Droit des collectivités : la clause générale de compétence, les compétences attribuées précisément par le législateur

Thèmes abordés

Droit des collectivités, clause générale de compétence, compétences attribuées par le législateur, collectivités, France, délégation de compétences

Résumé du document

- Elle était considérée par la doctrine comme une des caractéristiques des collectivités.
La clause générale de compétence indique qu'il est accordé aux collectivités une capacité d'intervention générale, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions.
La clause générale de compétence est, en France, un concept juridique traduisant la capacité d'initiative d'une collectivité territoriale dans un domaine de compétences au-delà de celles qui lui sont attribuées de plein droit, sur le fondement de son intérêt territorial en la matière.
Bien que le terme soit très répandu, aucun texte, de loi ou constitutionnel, ne comporte les termes de « compétence générale ».
- Le CC nous a dit le 9 décembre 2010 que cette CGC n'était pas une obligation qui ne méconnait pas le principe de libre admin, ce n'est pas un principe fondamental reconnu par les lois de la république.

Extraits

[...] Arrêt département de l'Oise 1996 du CE : avait fait voter une délibération pour aider à la reconstruction du clocher de Colombey-les- Deux-Églises. Cela a était censuré. Cette notion d'intérêt public local est très délicate à mettre en œuvre par le juge. ( La 2ème limite à la CGC est la carence de l'initiative privée. Jurisprudence le socialisme municipal C'était la possibilité de créer des SPIC (Service public industriel et commercial) pour les personnes publiques pour autant que l'on puisse attester qu'il y a une carence de l'initiative privée. [...]

[...] 1ère méthode : les blocs de compétences : idée d'un principe de subsidiarité peu convaincant pour les compétences locales. Ce principe n'est pas très clair et pas très opératoire juridiquement, cela ne permet pas de dire qui fait quoi. Tel qu'il a était constitutionalisé en 2003 ce principe ne servait à rien car ne pouvait être correctement utilisé. CC 7 juillet 2005 : sur l'éolien. Sur le fondement du principe de subsidiarité art 72 al 2. 2ème méthode : la compensation. [...]

[...] Il nous est dit que les compétences attribuées au CT doivent l'être de manière exclusive. ( Le législateur a en parallèle organisé la délégation de compétences. Nouvel art 1111-8 CGCT instauré par la loi prévu d'entré en vigueur le 1er janvier 2015 qui ne fait pas l'objet d'une réforme actuelle. Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire, qu'il s'agisse d'une compétence exclusive ou d'une compétence partagée Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante ( Possibilité aussi de schémas d'organisation de compétences. [...]

[...] Chapitre 2 : les compétences attribuées précisément par le législateur La plupart des compétences locales sont des compétences que l'état détermine de manière précise, quelque fois, le gouvernement décide donc à distance et les collectivités ne font que mettre en œuvre. Deux grandes lois attributives de compétences : 7 janvier 1983 : relative à la répartition des compétences entre état et CT 13 aout 2004 : loi LRR (liberté et responsabilité locale) Section 1 : les modalités des transferts de compétences Les principes posés en 1983 c'est d'abord une méthode dite des blocs de compétences. [...]

[...] La loi a posée des règles pour essayer d'encadrer les compétences partagées. Autre règles : si à compter du 1er janvier 2015 les départements et les régions n'ont pas adoptés les schémas d'organisation de compétences on ne pourra plus cumuler pour un même projet les subventions du dép ou région. Illustration : on a l'idée de répartir de manière claire, précise et lisible et que le mieux serait la compétence exclusive par domaine, approché par les blocs de compétence en 83. [...]