Droit administratif : les sources constitutionnelles

Thèmes abordés

Droit administratif, sources constitutionnelles, sources européennes, sources internes, juridiction administrative, imputabilité, responsabilité pour faute, contrôle du juge, juge administratig

Résumé du document

La théorie de la loi écran représentait une situation où le juge contrôlait une décision de l'administration. Il considérait qu'il ne pouvait pas s'assurer du respect de la Constitution par cette décision lorsque existait une loi qui s'intercalait entre la décision administrative et la Constitution. On peut contrôler la décision par rapport à la loi mais on ne peut pas contrôler la décision par rapport à la Constitution. Il s'agit d'une situation qui va changer pour deux raisons : depuis la Constitution de 1958 on a eu la création du bloc de constitutionnalité, donc il y a des droit et libertés que l'on pourra invoquer pour bloquer l'action de l'administration. La deuxième raison est la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité.

Extraits

[...] CE, Croix de Seguy Tivoli : le CE a admis que la qualité d'usager d'un service public donne qualité pour agir contre les décisions relatives à l'organisation de ce service. La règle vaut tant pour les SP locaux que les SP nationaux. CE, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, 1906: le CE pour la 1ère fois a admis la possibilité de recours collectif. C'est-à-dire qu'il a admis la possibilité pour des groupements représentant, défendant un intérêt collectif, de contester une décision administrative dès lors que cette décision ait porté atteinte à un intérêt collectif du groupement. C. [...]

[...] Puisque c'est un acte pris par le président ou par le PM peu importe le contenu de l'acte. Tous les actes règlementaires ne sont pas des décrets, certains peuvent être des actes individuels. L'expression décret en CE signifie que le décret ait été transmis nécessairement au CE pour avis. Ce sont les décrets les plus importants : pas parce que le CE rend un avis obligatoire que le CE est un coauteur du décret, il est là pour aider le PM ou Président. [...]

[...] Auj, une simple erreur de l'administration suffit à rendre illégal le refus de changement de nom. - CE, Dahan 2013 : Domaine des sanctions infligés par l'administration à ses agents. Désormais, toute sanction qui traduit une erreur d'appréciation est illégale même si elle n'est pas manifeste. Si le contrôle restreint diminue il n'a pas pour autant disparu. 3ème degré : le contrôle normal : le juge administratif vérifie normalement l'appréciation des faits par l'administration et les conséquences juridiques qu'elle en a tirées. [...]

[...] Il est possible lors d'un recours personnel contre un acte individuel de se prévaloir des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, même si cette directive n'a pas été transposée. Mais cette règle vaut uniquement lorsque le délai de transposition est écoulé. o Les règlements : de portée générale, il est obligatoire dans toutes ses dispositions : les Etats membres sont tenus de les appliquer telles qu'elles sont définies par le règlement. Il s'impose à tous les sujets de droit. C. [...]

[...] Ici, l'acte administratif va pouvoir être contrôlé par rapport à la Constitution (donc écran transparent). ii. La QPC La QPC ne change pas le rapport du juge administratif avec la Constitution, c'est-à-dire que la loi écran ne disparaît pas et l'incompétence du juge administratif pour contrôler la loi par rapport à la Constitution demeure. Les conditions de la QPC par application de l'article 61-1 de la Constitution : Il faut qu'il y ait une atteinte à un droit ou à une liberté constitutionnellement garantie La juridiction charger de trancher le litige doit suivre une procédure précise et donc procédé a des vérification prévu à l'article 23-2 de l'ordonnance de 1958 : o Vérifier que la disposition contesté est applicable au litige ou du moins constitue le fondement des poursuites (elle doit être liée à l'affaire). [...]