Le Droit administratif non édicté

Thèmes abordés

Droit, Droit administratif non édicté, opinion iuris et necessitatis, loi formelle, Règle des intérêts moratoires

Résumé du document

Le D. Coutumier se forme par un usage répété pendant une longue durée accompagné par la conviction que la règle découlant de cet usage est impérative (opinion iuris et necessitatis). Une coutume ne peut déroger à une loi formelle, ni l'abroger, ni créer de nouvelles charges (fiscales notamment). Elle ne peut que combler une éventuelle lacune. Très rare en DA.

Extraits

[...] public, son accord est requis. La prescription d'un droit qui intervient par écoulement du temps depuis la naissance empêche le titulaire d'obtenir l'execution forcée. En D. Pv : 127ss CO. En D. Public : application de manière générale même sans dispo légale expresse aux obligations pécuniaires et non pécuniaires. Les délais applicables sont en premier lieu : ceux de la loi applicables ensuite, des délais régissant des cas analogues à défaut le juge prononce s'il avait à faire acte de législateur. [...]

[...] Ces décisions sont motivées par des propositions normatives des juges qui sont exprimés sous forme de règles générales et abstraites. Ceci est inévitable puisque le droit écrit est lacunaire. De par sa diversité, les principes généraux du DA ont été exprimés à l'origine par la JP. La jurisprudence a tirés de nombreux principes de l'art aCst et elle a également reconnu les institutions générales du D. Elle a également développé les principes applicables à l'indemnisation pour expropriation matérielle ou l'utilisation du domaine public. [...]

[...] Le Droit administratif non édicté La coutume : Le D. Coutumier se forme par un usage répété pendant une longue durée accompagné par la conviction que la règle découlant de cet usage est impérative (opinion iuris et necessitatis). Une coutume ne peut déroger à une loi formelle, ni l'abroger, ni créer de nouvelles charges (fiscales notamment). Elle ne peut que combler une éventuelle lacune. Très rare en DA. Les institutions générales du droit principes généraux du D. / règles générales) Règles de D. [...]

[...] extérieures ; changement de conception jur. ; évolution des moeurs. Toutefois, plus la JP est constante et plus les motifs devront être sérieux pour s'en détourner. Si un changement est susceptible de modifier un élément au détriment du recourant, il doit en être averti. S'il perd sa qualité pour recourir à la suite d'un renforcement des exigences, il doit être indemnisé. La pratique administrative Elle est constituée par la répétition de décisions par les autorités chargées en première instance de l'application de la loi. [...]