Méthodologie du commentaire d’arrêt en droit administratif : l'exemple de l'arrêt Rubin de Servens et autres

Thèmes abordés

droit administratif, méthodologie du commentaire d'arrêt, question de droit, Conseil d'Etat, raisonnement

Résumé du document

Commentaire d'arrêt :

Parties dans un arrêt en droit administratif :
- Référence.
- Visa (rappel l'objet de la requête, de la procédure…).
- Fondement (dispositions sur lesquels le juge va s'appuyer pour rendre sa décision).
- « Considérant » : raisonnement du juge administratif.
- Les dispositifs : « décide » : annonce le sens de la décision.

Extraits

[...] \ Lire note de jurisprudence + résumer du commissaire du Gouvernement. Trouver les points autours desquels sera articulé le devoir. Il est possible que l'arrêt porte sur plusieurs points de droit mais il y a certains points qui sont secondaire. Introduction du commentaire d'arrêt : Fiche d'arrêt sans développer outre mesure. CE Rubin de Servens et autres 2 mars 1962 Arrêt de principe. Le PDR met en œuvre l'art 16 de la Constitution : le PDR peut donc prendre les mesures exigées par les circonstances exceptionnelles ( il a disposition l'intégralité des pouvoirs cad qu'il peut prendre des décisions dans le domaine réglementaire et législatif. [...]

[...] Auparavant, on utilisait cette expression pour refuser le caractère d'acte de Gouvernement. Ex : arrêt Prince Napoléon de 1875 on a refusé de dire que l'acte en cause était un acte de Gouvernement Raisonnement du CE par rapport au 2ème point de droit : - La création d'un Tribunal est un acte de nature législatif (figure dans l'art 34 de la Constitution) ( le juge adm ne peut pas apprécier la légalité de cet acte, pas parce que c'est un acte de Gouvernement mais parce que c'est un acte législatif Ainsi, le juge adm peut apprécier les mesures d'application de l'art 16 qui ont une valeur réglementaire. [...]

[...] ( Il faut regarder la notion d'acte détachable pour faire un commentaire d'arrêt. Portée de l'arrêt : - Première fois que le juge adm statut sur le fait que le refus de notification soit bien un acte de Gouvernement - Pas d'acte de Gouvernement dans l'ordre international car l'acte est détachable et pas d'acte de Gouvernement dans l'ordre interne car pas de relation directe entre les pouvoirs ( le juge adm est un peu retissant à qualifier un acte en tant qu'acte de Gouvernement Raison de la rétissance : quand c'est un acte de Gouvernement il n'a pas le contrôle ( tendance générale de réduire le champ d'application de l'acte de Gouvernement car ca constitue une limite du principe de légalité. [...]

[...] De ce fait, cet acte apparaît comme une décision adm interne. ( Ici on est dans l'acte détachable de l'exécution des relations internationales ( on dit que ce sont des actes internes comme un acte adm unilatéral. ( Le juge est compétent pour contrôler cet acte. ( On peut se demander s'il s'agit d'un acte de Gouvernement dans l'ordre interne. Ici exécutif qui notifie un acte législatif ( confusion des pouvoirs. Cependant, est ce que c'est une vraie confusion ? [...]

[...] Idée plan du commentaire d'arrêt : La nature de la décision de la mise en œuvre de l'art 16 Légalité externe : juge adm incompétent Légalité externe : le juge adm est compétent II- La nature des décisions prisent en application de l'art 16 Valeur réglementaire : contrôle Valeur législative : pas de contrôle possible Correction du plan : L'affirmation de la nature de la décision des mises en œuvre de l'art 16 en tant qu'acte de Gouvernement Une position constante quant à l'impossibilité du contrôle de légalité Arrêt Prince Napoléon : ne peut pas contrôler la légalité d'un acte de Gouvernement Une solution novatrice quant à la possibilité du contrôle de la régularité externe Parce que c'est la première fois que le juge adm montre son désire d'effectuer un contrôle de la légalité externe II- L'ambivalence de la nature des décisions prisent en application de l'art 16 Une distinction opérée selon la valeur juridique de l'acte Une autolimitation guère contestable du juge adm aux actes de nature réglementaire CE Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine 7 novembre 2008 Obligation communautaire : commission doit être informée des projets tendant à instituer ou à modifier des aides pour voir s'ils ne sont pas incompatible avec le marché commun ( l'Etat va prendre une décision : décision de notification qui constitue un acte de Gouvernement Le refus de notification n'est pas un acte de Gouvernement. Raison : se rattache à l'exercice par le Gouvernement d'un pouvoir qu'il détient seul ( la notification est une décision prise par l'Etat dans le cadre de ses obligations communautaires donc dans le cas de relation internationale. Cependant, il s'agit d'une décision qui se trouve sous le contrôle du juge national. Ce contrôle est suffisant pour détacher cet acte de l'exécution des relations internationales (ici communautaire). [...]