Méthodologie du commentaire d’arrêt en droit administratif grâce à l'étude de deux exemples

Thèmes abordés

droit administratif, méthodologie du commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, juge administratif, Constitution

Résumé du document

L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 2 mars 1962 est relatif à la compétence du Conseil d'État concernant les décisions prises par le Président de la République sous l'empire de l'article 16 de la Constitution.

Un certain nombre de particuliers incarcérés à la prison de Santé demandent au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir une décision du 3 mai 1961 du Président de la République instituant un Tribunal militaire et demandent subsidiairement qu'il soit sursis à son exécution.
Cette décision d'instituer ce Tribunal avait été prise sous l'empire de l'article 16 de la Constitution.

Extraits

[...] Le CE a également renversé sa jurisprudence en acceptant de contrôler le refus d'extradition d'un individu sollicité par un Etat étranger dans un arrêt de 1993 Royaume Unis : traduit une tendance de la jurisprudence à restreindre la catégorie des actes de gouvernement afin de renverser le contrôle du juge adm L'obligation de notifier à la Commission européenne les arrêtés procédant à l'extension des accords interprofessionnels ( La distinction entre fonction gouvernementale et adm est souvent mouvante et elle dépend beaucoup de la volonté du juge de contrôler l'acte qui lui est soumis, ou non. Certains considèrent désormais que la théorie des actes du gouvernement n'est pas fondée sur l'identification d'une fonction gouvernementale mais plutôt sur celle sur l'existence d'intérêt supérieur de l'Etat qui devrais rester soustrait au regard du juge. [...]

[...] Une incompétence pleine et entière du juge administratif pour connaître des actes législatifs + Le Conseil d'Etat a depuis lors confirmé sa position en la matière. Document 2 : Comité national des interprofessions des vins à appellations d'origine L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 novembre 2007 est relatif au devoir pour le Gouvernement de notifier à la Commission européenne les projets tendant à instituer ou à modifier des aides. En l'espèce, douze organisations interprofessionnelles requérantes demandent l'annulation des décisions implicites de rejet opposées par le Premier ministre et par le ministre de l'agriculture et de la pêche à leurs demandes tendant à ce que le Gouvernement notifie à la Commission européenne le dispositif prévu par l'article L.632-6 du Code rural. [...]

[...] Certains actes continuent d'échapper au contrôle du juge adm parce qu'ils relèvent de la fonction gouvernementale domaine exclusif de l'autorité exécutif. L'établissement de deux catégories afin de distinguer la compétence, ou non, du juge administratif dans le contrôle On peut ranger ces actes de gouvernement dans deux catégories : - Acte relatif au rapport de l'exécutif avec les autres pouvoirs : acte de gouvernement insusceptible de connaître le contrôle du juge. Certains actes exécutifs échappent au contrôle du juge car ils sont relatifs au rapport de l'exécutif avec le législatif. [...]

[...] Ils demandent, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme d'argent. L'article 88 du traité instituant la communauté européenne énonce que la Commission est informée pour présenter ses observations des projets tendant à instituer ou à modifier des aides pour voir si de tels projets ne sont pas incompatibles avec le marché commun. Il appartient au Gouvernement de notifier à la Commission de tels projets. Ensuite, le Conseil d'Etat affirme que la décision par laquelle le Premier ministre ou un ministre refuse de notifier un tel projet se rattache à l'exercice par lui d'un pouvoir qu'il détient seul aux fins d'assurer l'application du droit communautaire et le respect des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes. [...]

[...] L'incompétence du juge administratif pour connaître du contrôle des actes de gouvernement L'évolution jurisprudentielle, expression d'une définition d' acte de gouvernement ( Selon une première approche, ces actes devraient échapper au contrôle du juge en raison de leur nature voir de leur mobile éminemment politique. Ce fondement du mobile politique a été rejeté par le CE très tôt puisque dès un arrêt du 18 février 1875 prince Napoléon : le CE rejette cette théorie en acceptant de contrôler le refus de rétablir le nom du prince Napoléon sur la liste des généraux. ( Malgré cet abandon de la théorie des mobiles politiques la catégorie des actes de Gouvernement n'a pas disparut même si elle s'est restreinte. [...]