Le droit administratif, instrument de l'action administrative : le cadre institutionnel

Thèmes abordés

droit administratif, instrument de l'action administrative, cadre institutionnel, administration centrale de l'Etat, administration locale

Résumé du document

On dit traditionnellement que le droit administratif est né d'un principe et que c'est longtemps après qu'il a connu sa consécration grâce à la jurisprudence.
Le principe a été posé par une loi des 16 et 24 aout 1790 par l'assemblée nationale constituante. Cette assemblée proclame par cette loi le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Les constituants ont voulu empêcher la sphère judiciaire de s'occuper des affaires administratives, sauf qu'en consacrant la séparation de ces deux juridictions on a oublié de créer le Conseil d'État (créé 9 ans plus tard par Napoléon). Il y avait simplement un système de l'administrateur juge, c'est-à-dire que l'administrateur était son propre juge.

Extraits

[...] Il y avait simplement un système de l'administrateur juge, c'est-à-dire que l'administrateur était son propre juge. Le tribunal des conflits a rendu une décision le 8/02/1873 nommé arrêt BLANCO (du nom du plaignant) en l'espece une petite fille nommé Agnès BLANCO se promenait puis elle se fit renverser par un wagon conduit par des ouvrier et appartenant à la manufacture des tabac. La petite est blessé et son père saisie le juge judiciaire pour demander réparation du préjudice. Par le suite le prefet éléve le conflit et affirme qu'il n'est pas de la compétence du juge judiciaire de statuer sur cette affaire. [...]

[...] Ce décret délibéré en conseil des ministre est signé par le président de la république. Le conseil d'Etat répond alors decrét délibéré en conseil des ministres même sans texte prévoyant cette délibération est considéré être un décret pris par le président de la république Certains actes sont dispensé de contre seing : l'article 8-1 = la nomination du premier ministre l'article 12 = la dissolution de l'assemblé nationale =>L'article 11 = le recours au referedum l'article 16 = les pleins pouvoirs en cas de crise execptionnelle b. [...]

[...] Le but étant donc la modernisation des collectivités. Quels sont les objectifs poursuivis par la réformes du 16 décembre 2010 ? o Il s'agit de renforcer l'axe existant entre les communes et l'intercommunalité, autrement dit le législateur veut inciter les petites communes à se regrouper sous forme d'intercomunalité. o Le législateur a voulu fusionner les conseillers généraux avec les conseillers régionnaus sous le titre de conseillers territoriaux. Cependant cette réforme de conseillers territoriaux qui devait voir le jour en 2014 n'a pas eu lieu puisqu'il a été supprimer par le nouveau pouvoir enplace. [...]

[...] les organes d'impulsions En vertu de la Constitution de 1958, le pouvoir d'impulsion est partagé entre le président et le 1er ministres et cela en application des articles et 21 de la Constitution. La plupart des actes du président de la république sont contre signé par le 1er ministre (article 19 de la Constitution). Par conséquent deux questions se pose : comment se partage le pouvoir d'impulsion ? quels sont les services qui permettent à ce pouvoir d'impulsion d'exister ? [...]

[...] L'administration éclaire le politique et excerce les décisions. Ex : le projet de loi (en amont) est préparé par des fonctionnaires. En aval : le décret d'application (acte pris par l'administration pour exécuter la loi). Ensuite la définition organique de l'administration : Il existerait d'une part des élus politique et d'autre part des fonctionnaires. Donc il y aurait deux organes séparés, indépendant de l'administration. En pratique il y a souvent des déboublement professionnelles. Ex : le maire, qui est à la fois élu politique mais également chef de service. [...]