Droit administratif: grand arrêts de JP

Thèmes abordés

tribunal des conflits, arrêts, compétences, union syndicale, personne privée

Résumé du document

• Arrêt Labonne, 8 août 1919 : Le Pdt devient la principale autorité A. Ojd, ses compétences ont été transférées au Pm.
• Tribunal des conflits, 9 décembre 1899 : fixe les critères entre personne P et privée.
• CE 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques sur la méthode du faisceau d'indices (pour distinguer un EPA d'un EPIC).
• Arrêt CE 6 février 1903, Terrier : reconnaissance d'un particulier, investi par la commune, de personne A.

Extraits

[...] CE Ass 3 juillet 1996 : il existe un PFRLR selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique. CE 8 décembre 1995, mouvement de défense des automobilistes : le CE refuse d'évoquer l'exception de constitutionnalité car ce serait juger que l'application de la L serait contraire à la et c'est le rôle du Conseil Constitutionnel. 12 décembre 1969, conseil national de l'ordre des pharmaciens : le juge A fait application du juge constitutionnel dans ses décisions au Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Droit Administratif Grand arrêts de JP Arrêt Labonne août 1919 : Le Pdt devient la principale autorité A. Ojd, ses compétences ont été transférées au Pm. Tribunal des conflits décembre 1899 : fixe les critères entre personne P et privée. CE 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques sur la méthode du faisceau d'indices (pour distinguer un EPA d'un EPIC). Arrêt CE 6 février 1903, Terrier : reconnaissance d'un particulier, investi par la commune, de personne A. CE 20 décembre 1935 : le CE a estimé que les caisses de retraite étaient des autorités A par ce qu'elles accomplissent des activités A alors qu'elles sont des personnes privées. [...]

[...] Tribunal des conflits juin 2001, ordre des avocats au barreau de Tours. 20 novembre 1961, Eugène Marquis : les centres régionaux pour la lutte contre le cancer sont considérés comme personnes privées mais agrées pour une mission de service P. Tribunal des conflits juillet 1980, Pechod contre groupement de football professionnel : les fédérations sportives sont des personnes privées qui participent à des missions de service P mais sans contrat juste par l'habilitation donnée aux fédérations. Tribunal des conflits février 1873 : le tribunal des conflits refuse d'appliquer à l'action A les principes du C.C. [...]