Le droit administratif général

Thèmes abordés

Droit administratif général, espace politique, droit évolué, droit primitif, caractères généraux

Résumé du document

Règle : détermine comment l'espace politique est géré grâce à un corps de règles qui régissent le fonctionnement de l'état. -> Fonctionnement de l'Etat dans la mise en œuvre de l'action. L'Etat n'est pas seulement une fiction, c'est un cadre d'administration.
Au sens large, c'est un ensemble de règles de droit privé et de droit public qui s'appliquent à l'administration dans la gestion des services publics et ses rapports entre les particuliers. PB : ces règles sont à la fois issues du droit privé et du droit public. Elles concernent la gestion et les rapports entre les services publics et les administrés. Elles sont confrontées au monde contemporain et à une contextualisation de l'état régulateur.
Au sens restrictif, il s'agit de l'ensemble des règles applicables à l'administration. Ces règles dérogent au droit privé. On retrouve le droit administratif dans les pays civilisés avec un corps de règle particulier.
Doyen Vedel : on parle de droit administratif seulement si ces règles sont distinctes de celles s'appliquant aux particuliers.

Extraits

[...] On retrouve le droit administratif dans les pays civilisés avec un corps de règle particulier. Doyen Vedel : on parle de droit administratif seulement si ces règles sont distinctes de celles s'appliquant aux particuliers. Application du droit privé à l'action administrative mais celui-ci doit céder sa place entièrement ou partiellement à travers des règles qui dérogeraient du droit privé classique : il faut faire plier les règles du droit privé communes et les adapter aux caractères particuliers qui caractérisent le pouvoir politique. [...]

[...] Cet état enchaine son action par les règles : droits réservés aux citoyens, voie et moyens employés. Autolimitation : Souverain mais accepte de se soumettre à un ordre juridique. Tradition française : approche déductive - DDHC et Constitution : droits naturels, sacrés et inaliénables - Constitution - Lois - Textes élémentaires. Tout cela définit l'état de doit. Il n'y pas eu de contrôle de constitutionnalité pendant très longtemps les juristes déplorent l'inachèvement de l'état de droit dans l'examen de la conformité des lois à la constitution. [...]

[...] Les employés sont considérés comme fonctionnaires. Principe du rule of law : le droit préexiste le souverain : meilleure protection et plus égalitariste qu'en France après la révolution. Contrat et administration sont régis par le common law : il n'y a pas de droit d'exception et rien n'est au dessus de la loi. En France Droit administratif autonome. Il se développe depuis la fin du 19e siècle : Arrêt Blanco Février 1873. L'état est civilement responsable pour les dommages causés aux particuliers. [...]

[...] Seule l'autorité administrative est dès lors compétente. PB de répartition de compétences : responsabilité : personne ou organe ? Dans l'arrêt Blanco, il se présente devant un tribunal civil : employé, solidairement responsable devant l'état. Tribunal des conflits : droit civil et commun. Le droit administratif est défini par un ensemble de règles globalement autonomes définissant les droits et les obligations du gouvernement et de l'appareil administratif. (ex : rapport état/citoyens). Ce droit révèle un désir d'autolimitation de l'état. Comment est limité l'état ? [...]

[...] Le droit primitif peut reposer sur des textes ou sur une jurisprudence orale. Modèle de l'ordre administratif français : le contentieux communautaire et conventionnel. Problèmes : - Lenteur de l'administration à exécuter les décisions - Mutation de l'environnement normatif - Influence accrue du conseil constitutionnel - Inflation de l'ordre internation (cf régional) - Mutation institutionnelle (décentralisation, nouvelles personnes morales de droit public). Ce personnes morales sont ambivalentes et indépendantes, sans tutelle. Pose un problème de comptabilité avec l'art 20 de la constitution. [...]