Droit administratif et État de droit

Résumé du document

Le concept d'Etat de droit a émergé au XVIIIème siècle, forgée en 1798 sous la notion allemande de Rechtsstaat. Il a été l'objet de nombreuses « luttes sémantiques » : d'abord notion politique, renvoyant à un type d'Etat, à ses finalités, il a été ensuite défini dans un sens plus organique par les anti-libéraux, et est désormais dans de nombreux systèmes juridiques une notion de droit positif. Chez Kant, l'Etat de droit renvoie à « l'Etat dans son Idée, tel qu'il doit être selon de purs principes de droit » (Doctrine du droit), et sa forme et dans « la constitution républicaine », qui passe par la représentation : la société définit ainsi les buts de l'Etat. Ainsi, ce dernier doit se conformer au droit « extérieur », il doit déterminer la forme du rapport entre des individus libres. Dans ce cadre, « les droits constitutionnels délimitent le domaine reservé à la loi (acte du monarque accepté par les assemblées dans le domaine de la liberté et de la propriété des citoyens), coeur de cette doctrine libérale. L'Etat de droit est donc basé sur les principes de constitutionnalité et de légalité.
Par la suite, la doctrine classique construit l'Etat comme une personne juridique. Ainsi, chez Jellinek apparaît l'idée d'un face-à-face entre État et personnes privées, et donc d'un rapport de droits subjectifs. Apparaissent ainsi l'idée d'autolimitation de l'Etat et de « système de droits publics subjectifs ». Formellement, l'Etat-personne juridique ne peut échapper à un régime de droit, bien que ce soit lui qui en fixe le contenu. La seconde idée réintroduit un élément libéral : l'Etat doit reconnaître des espaces d'autonomie aux individus, ainsi que des pouvoirs juridiques à son encontre. Selon Carré de Malberg, cela passe par une action de l'administration (instrument d'action de l'Etat) dans le cadre de la loi, d'une action administrative habilitée par la loi, ainsi que par l'existence d'une voie de recours contre l'Administration. Si les personnes privées sont titulaires de droits opposables à l'Etat, il apparaît nécessaire qu'un juge puisse en assurer le respect. Le concept d'Etat de droit, qui instaure l'idée d'un rapport de droit entre les personnes privées et la puissance publique, différent du rapport de droit entre les personnes privées, nécessite donc une instance indépendante pour régler ces litiges. C'est de cette idée qu'est née, en même temps que l'idée de l'Etat de droit au sens libéral, la séparation des juridictions administratives et judiciaires, par les lois des 16 et 24 août 1790. L'existence d'une juridiction spécialisée est née du principe « Juger l'administration, c'est encore administrer » : ces litiges sont d'une nature particulière, il convient donc de les juger d'une manière particulière, c'est la nécessité d'un corps de règles spécifiques et autonomes : le droit admnistratif.
Le droit admnistratif s'est développé au sein même de l'administration, jurisprudentiellement, en voyant émerger tour à tour un Conseil d'Etat, un Tribunal des Conflits chargé de trancher les litiges de compétences entre juridiction judiciaire et administrative, des cours d'appel administratives, des tribunaux administratifs. La période s'étalant de 1870 à 1914 est communément admise comme l'âge d'or du droit administratif : c'est la période des grands dogmes, qui donneront la tonalité de la tension permanente inhérente au droit administratif. Le premier instaure la primauté de l'individu face à l'Etat, tout comme l'on retrouve l'idée de limitation du pouvoir de l'Etat au profit des citoyens dans la théorie de l'Etat de droit. Le second pose le principe de service public comme finalité de l'administration et donc du droit administratif : l'Etat Providence, qui assure des prestations à ses citoyens, agit dans un but d'intérêt général. Pour parvenir à cette finalité, l'administration a besoin de moyens particuliers, d'où provient la notion de moyens exorbitants du droit commun, ou prérogatives de puissance publique. D'une part, l'administration est donc soumise aux principes de constitutionnalité et de légalité, afin de garantir le droit des citoyens face à l'Etat, mais elle dispose parallèlement de puissantes prérogatives en matière d'action afin d'assurer sa mission d'intérêt général. Nous étudierons donc dans un premier temps le contrôle de l'Etat par la société via la soumission de l'administration au principe de légalité, puis nous nous pencherons sur l'évolution inverse : la détermination de la société civile par l'Etat, par l'exercice des moyens exorbitants du droit commun en vue d'assurer la satisfaction de l'intérêt général.

Extraits

[...] Le droit administratif s'est développé au sein même de l'administration, jurisprudentiellement, en voyant émerger tour à tour un Conseil d'Etat, un Tribunal des Conflits chargé de trancher les litiges de compétences entre juridiction judiciaire et administrative, des cours d'appel administratives, des tribunaux administratifs. La période s'étalant de 1870 à 1914 est communément admise comme l'âge d'or du droit administratif : c'est la période des grands dogmes, qui donneront la tonalité de la tension permanente inhérente au droit administratif. Le premier instaure la primauté de l'individu face à l'Etat, tout comme l'on retrouve l'idée de limitation du pouvoir de l'Etat au profit des citoyens dans la théorie de l'Etat de droit. [...]

[...] L'Administration ne peut agir que si elle est habilitée par le droit d'une part. Elle doit en outre oeuvrer dans le sens de l'effectivité de la légalité (elle doit faire connaître les règles de droit, elle doit mettre fin à la situation irrégulière qu'elle créé quand elle a porté atteinte au principe de légalité) Les limites du principe de légalité et le problème des circonstances exceptionnelles Dans des circonstances exceptionnelles (état de guerre, nécessité absolue), l'Administration peut, sans illégalité, dépasser la compétence qui lui a été attribuée (CE 28 février 1919, Dol et Laurent), exercer des compétences qui ne lui ont pas été attribuées (CE 5 mars 1948, Marion), ne pas respecter des règles de forme ou de fond . [...]

[...] Par la suite, la doctrine classique construit l'Etat comme une personne juridique. Ainsi, chez Jellinek apparaît l'idée d'un face-à-face entre État et personnes privées, et donc d'un rapport de droits subjectifs. Apparaissent ainsi l'idée d'autolimitation de l'Etat et de système de droits publics subjectifs Formellement, l'Etat-personne juridique ne peut échapper à un régime de droit, bien que ce soit lui qui en fixe le contenu. La seconde idée réintroduit un élément libéral : l'Etat doit reconnaître des espaces d'autonomie aux individus, ainsi que des pouvoirs juridiques à son encontre. [...]

[...] La détermination de l'Etat par la société civile Ce premier mouvement déterministe provient du contrôle de l'action administrative, soumise au principe de légalité cependant, ce principe trouve ses limites dans les cas des actes du gouvernement et des circonstances exceptionnelles La légalité, limite, fondement et thème de l'action administrative L'Administration est sujet de droit : elle doit se conformer aux règles de droit en général (Constitution, lois, principes généraux du droit), et se plier à la hiérarchie des normes. Un recours contre l'administration est donc possible, au cours duquel peut être mise en jeu la responsabilité de l'Administration. [...]

[...] Droit administratif et Etat de droit Le concept d'Etat de droit a émergé au XVIIIème siècle, forgé en 1798 sous la notion allemande de Rechtsstaat. Il a été l'objet de nombreuses luttes sémantiques : d'abord notion politique, renvoyant à un type d'Etat, à ses finalités, il a été ensuite défini dans un sens plus organique par les anti-libéraux, et est désormais dans de nombreux systèmes juridiques une notion de droit positif. Chez Kant, l'Etat de droit renvoie à l'Etat dans son Idée, tel qu'il doit être selon de purs principes de droit (Doctrine du droit), et sa forme et dans la constitution républicaine qui passe par la représentation : la société définit ainsi les buts de l'Etat. [...]