Le droit administratif et le droit de l’Union européenne

Thèmes abordés

droit administratif, droit de l'Union européenne, ordre juridique interne, invocabilité, droit communautaire

Résumé du document

Ici on s'attache au rôle du juge adm → rôle du juge adm par rapport au droit de l'UE.
Le juge adm va finalement prendre ces règles pour les appliquer.
Evolution dans le rôle du juge adm.

Droit de l'UE : constitué de deux parties :
- Droit primaire : traité, principes généraux du droit de l'UE
- Droit dérivé : droit crée par le droit primaire

Selon au moment où l'on se place le droit de l'UE n'est pas le même. Aujourd'hui on ne parle plus de droit communautaire depuis 2009.

Différence entre droit de l'UE et droit international : est-ce que le droit de l'UE a une particularité par rapport au droit international ?

Extraits

[...] Mais avant cela est ce que la réciprocité du respect des engagements est une condition ? : Non. Fonctionnement classique du droit international : respect car les autres respectes même si certains engagements n'en n'ont pas besoin UE : pas cette obligation de réciprocité : ici droit presque objectif imposé par l'UE. ( Condition de réciprocité ne joue plus. Décision IVG du CC par rapport au droit de l'UE : le caractère contingent est moins présent ( on se demande s'il n'y a pas une forme de supériorité. [...]

[...] Différence entre droit de l'UE et droit international : est ce que le droit de l'UE a une particularité par rapport au droit internationale ? Invocabilité : ce qu'applique le juge interne c'est la Constitution qui lui dit d'appliquer des normes internationales = droit internationale dont la compétence est tirée de l'art 55 Droit de l'UE : pour applicabilité : pour droit primaire nécessité d'être publié au JO mais pour droit dérivé immédiatement applicable. ( On dépasse l'art 55 + par la réciprocité : pas au juge adm d'en vérifier l'application. [...]

[...] Primauté du droit de l'UE sur les lois et donc sur les actes adm : affirmé par l'arrêt Nicolo (parle pour l'ensemble des normes extérieurs ( s'applique évidemment aux normes européennes) : juge adm peut donc écarter une loi même postérieure à un traité et donc juger de la conventionalité des actes adm. Constitutionnalisation du droit de l'UE : le CC va affirmer que le droit de l'UE est un ordre juridique distinct de l'ordre juridique international et intégré au droit interne Conséquence sur le juge adm : il est obligé par l'UE d'être juge de droit commun du droit européen. [...]

[...] ( Soumis à l'interprétation de la Cour de justice. [...]

[...] Mais ne le faisait pas par rapport à l'art 55. C'est quand même le juge ordinaire qui reste compétent de principe pour juger de la conventionalité du droit interne. Invocabilité : présomption d'effet direct de l'ensemble du droit communautaire : Cour de justice des communautés européennes Point de vue du droit international : par principe les conventions internationales ne concernent pas les sujets internes ( régissent les rapports entres Etats ( pas d'effet direct sauf exception Point de vue droit de l'UE : présomption d'effet direct, cas contraire est l'exception. [...]