Le droit administratif est un droit particulier

Thèmes abordés

droit administratif, droit particulier, service public, mécanisme de la loi écran, Constitution, pouvoir réglementaire

Résumé du document

Le droit administratif est un droit particulier. 2 juridictions distinctes du droit français :
- La juridiction judicaire : elle traite le droit commun.
- La juridiction administrative : Elle traite un droit exorbitant, elle est d'origine prétorienne c'est-à-dire jurisprudentielle.
=>Au niveau pénal on a le tribunal de police ou de grande instance ou le tribunal correctionnel.
Le tribunal de grande instance est le juge en matière civil.
- Le conseil du prudhomme.
- La cour d'appel.
Le tribunal de commerce a fait appel devant la chambre commercial.

Extraits

[...] Le juge estime qu'une administration est légitime pour interdire la réunion. L'interdiction ne sera légale que si et seulement si l'administration est en mesure d'assurer la sécurité et l'ordre public. Le juge à estimer que l'éventualité des troubles pouvait être pris en compte par le maire. Arrêt d'assemblé 13 avril 1992, le CE estime qu'il y a disproportion. Le juge à considérer que le comportement correct de l'individu selon les 10 dernières années ne permet pas son expulsion. Arrêt Touzard, le CE vérifie s'il n'existe pas une disproportion de manifeste. [...]

[...] L'article 16 de la constitution, puis viennent les arrêtés, délibération, directive, circulaire, La constitution du 04/10/58 : c'est la norme suprême, elle s'impose à la fois au pouvoir règlementaire et au pouvoir législative. Le juge législative annulera tous les actes administratifs pris en méconnaissance direct de la constitution. Arrêt 1960. Société. Le juge administrative ne peut pas censurer une loi par ce qu'elle est non conforme à la constitution. C'est le mécanisme de loi écran. Depuis 2008, on peut évoquer un QPC. Les normes inscrites dans la constitution sont celle qui fixe le domaine respectif de la loi et du règlement. Arrêt 19 de la constitution. [...]

[...] Le droit administratif est un droit particulier juridictions distinctes du droit français : - La juridiction judicaire : elle traite le droit commun. - La juridiction administrative : Elle traite un droit exorbitant, elle est d'origine prétorienne c'est-à-dire jurisprudentielle. niveau pénal on a le tribunal de police ou de grande instance ou le tribunal correctionnel. Le tribunal de grande instance est le juge en matière civil. - Le conseil du prudhomme. - La cour d'appel. Le tribunal de commerce a fait appel devant la chambre commercial. [...]

[...] TD 6 : Centralisation, déco Les révolutionnaires avaient instauré une centralisation extrême, le problème est que la centralisation porte à un émiettement. C'est pourquoi la centralisation s'accompagne toujours avec Elle garantit l'unité de l'état tout en prenant en compte. La déconcentration modalité de la centralisation le service de l'état au niveau de la région prennent les décisions qui émane de l'état. Un contrôle hiérarchisé effectué sur les actes pris par ces autorités déconcentré, l'autorité supérieur peut donner des ordres à l'autorité inférieure. L'état central assure les autorités déconcentrées. En matière de concentration la loi du 06 février 92. [...]

[...] Les tribunaux administratifs : il y en a 38, créé en 1955. =>C.J.A (code de justice administratif). - Juridiction spécialisé : cour de compte, il règle ces compte au comptable ; cour de discipline juridique et financière etc. - La commissaire du gouvernement : aujourd'hui appelé rapporteur public, peut donner sa position et les solutions qu'il suggère au magistrat. Séance 2 : Des règles écrites s'impose à l'administration, la constitution, le préambule de 46, la charte de l'environnement, Les PFRL. [...]