Le droit administratif, un droit inégalitaire ? - principe d'égalité devant le service public et dualité de la juridiction

Thèmes abordés

droit, administratif, inégalitaire

Résumé du document

Maurice Hauriou, s'exprimant au sujet des actes du droit administratif a parlé d' « un privilège du préalable », c'est à dire que l'administration n'a pas besoin du consentement des administrés pour agir, ni de recourir au juge pour se faire obéir.

Le droit administratif peut alors sembler déséquilibré. Rappelons que le droit administratif est défini comme l'ensemble des règles du droit privé et du droit public s'appliquant à l'administration dans sa gestion tant des services publics que dans ses rapports avec les particuliers.

Extraits

[...] Intérêt général doit l'emporter sur intérêts privés : rapport inégalitaire. Et pourtant, malgré une égalité sur lequel le droit administratif semble reposer, on s'aperçoit que de nombreuses critiques de constituants viennent parler d'un droit inégalitaire. Quels sont les facteurs à l'origine de cette analyse ? II) La dualité de juridiction comme facteur d'inégalité Le droit administratif semble être un droit inégalitaire puisque l'administration bénéficie de prérogatives exorbitantes du droit commun. Un droit inégalitaire au niveau du justiciable Le caractère exécutoire des décision administratives, privilège de l'administration Idée du droit inégalitaire directement liée au mythe de l'intérêt général en France : adm bénéficie de prérogatives exorbitantes du droit commun, cad de droits dont l'individu ne saurait bénéficier L'administration a un grand privilège, elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires et le caractère exécutoire des décisions administratives a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public dans un arrêt d'assemblée du 2 juillet 1982 Huglo. [...]

[...] Le droit administratif, un droit inégalitaire ? Maurice Hauriou, s'exprimant au sujet des actes du droit administratif a parlé un privilège du préalable c'est à dire que l'administration n'a pas besoin du consentement des administrés pour agir, ni de recourir au juge pour se faire obéir. Le droit administratif peut alors sembler déséquilibré. Rappelons que le droit administratif est défini comme l'ensemble des règles du droit privé et du droit public s'appliquant à l'administration dans sa gestion tant des services publics que dans ses rapports avec les particuliers. [...]

[...] Mais pour servir l'intérêt général, l'administration ne peut pas se contenter des moyens dont disposent les personnes privées, on n'admettra pas qu'elle soit mise sur un pied d'égalité. L'administration doit disposer de moyens juridiques pour imposer sa volonté aux personnes privées. On est alors apte à se poser des questions, quand à l'égalité du droit administratif, régissant entre l'administration et les citoyens, anciennement les administrés. Peut on alors considérer le droit administratif comme un droit inégalitaire ? Ainsi, su le principe d'égalité devant les services publics est un principe constitutionnel nous verrons en quoi la dualité de juridiction reste un facteur d'inégalité (II). [...]

[...] Aussi plus de transparence. 2)Un droit qui pourrait se modifier en vu du droit européen Environnement international et européen : droit européen prime sur loi française. Droit communautaire et CEDH imposent de plus en plus Etat de droit. Droit adm va- t-il pouvoir garder sa spécificité ? Gage de survie : partie intégrante de notre culture, présente dans la Constitution. [...]

[...] En droit administratif, les recours juridictionnels ne sont pas suspensifs. L'unitéralité symbole d'une situation inégalitaire des relations entre administrés et administration L'unitéralité est le précédé juridique ordinaire alors même qu'il apparait comme un procédé exorbitant parce que le droit administratif repose sur la bsituation inégalitaire des relations entre l'administration et les administrés. L'administration peut ainsi se passer des consentements des personnes visées par l'acte pour organiser un rapport d'obligation, elle peut immédiatement et unilatéralement modifier les situations juridiques. Ce pouvoir exorbitant d'acte unilatéral est depuis Hauriou appelé un privilège du préalable cad que l'admi n'a pas besoin du consentement des administrés pour agir, ni de recourir au juge pour se faire obéir. [...]