Droit administratif des biens (version 4)

Résumé du document

Bons cours de 40 pages de droit administratif des biens.



PLAN:



PARTIE 1 : LA CONSTITUTION DU DOMAINE PUBLIC

PARTIE 2 : LE RÉGIME DU DOMAINE

Extraits

[...] Le juge effectue un bilan mais ne se substitue pas à l'administration dans l'élaboration du projet. CE ,1974, Adam : il s'agit de la réalisation d'une route entre 2 communes , un projet est reconnu et est déclaré d'utilité publique , mais on s'aperçoit qu'un projet antérieur avait moins d'inconvénients . Le CE dit : non, il contrôle une décision, la dup par exemple, mais il ne choisi pas un projet, cela relève du domaine de l'administration. C'est un contrôle de la décision, pas une substitution. [...]

[...] b / L'enquête publique L'expropriant va soumettre ce dossier de l'enquête préalable au préfet et le porter à la connaissance du public pour connaître sa réaction. Les règles communes des 2 procédures : En même temps que l'enquête publique, on désigne un commissaire enquêteur qui doit être indépendant et impartial, par exemple, un ancien conseiller municipal qui se serait prononcé sur le projet n'est pas indépendant et impartial car il existe un lien entre le commissaire enquêteur et le dossier donc nullité de la procédure. [...]

[...] - Si le pourvoi en cassation est pendant et qu'en même temps le juge administratif annule > là le juge judiciaire doit annuler puisque le juge administratif a annulé. Si le transfert de propriété est devenu définitif n'y a pas eu de pourvoi dans les temps) et qu'il y a annulation administrative de la dup, on est dans une impasse car le bien va être transféré ; la conséquence : il y aura indemnisation car l'expropriation est illégale. Quel sera le juge ? [...]

[...] La plupart du temps, autorisation conforme à l'affectation. Exemple : cimetières. Si l'occupation est simplement compatible avec l'affectation : ? Exemple : voirie affectée à a la circulation générale, kiosque à journaux OK ? 1963, Commune de Saint-Brévin-les-Pins : OK compatibilité bouchons à moules//plage Association Défense des Tuileries : OK fête foraine dans le jardin des Tuileries. Si le titre est non conforme et non compatible : pas d'autorisation Sarguemines : maire autorise à clôturer une impasse, mais cela bloque la circulation générale, donc le CE annule. [...]

[...] En principe, ce type de victime est couvert par le droit du travail : s'il est salarié, il est régit par le code de la sécurité sociale, s'il appartient à l'administration, il y a un équivalent. La responsabilité du maître d'ouvrage est écartée (sauf faute intentionnelle). Il faut donc indemniser ceux qui sont en dehors du cadre du droit du travail cas : - La victime n'est pas dans un lien de travail : C'est le cas des collaborateurs occasionnels du SP (cf. arrêt de 1995, Khaam), le principe est de les indemniser. [...]