Droit administratif des biens (version 3)

Résumé du document

cours récapitulatif de droit administratif des biens

Extraits

[...] Le retrait fautif cause-t-il un préjudice ? s'il y a préjudice, la victime du retrait irrégulier va pouvoir prétendre à des DI. Fréquemment l'A° justifie le retrait par le comportement fautif de l'occupant du domaine. Lorsqu'il y a sanction, il faut respecter les droits de la défense, cad qu'il faut que le cocontractant puisse se défendre, à défaut, la mesure sera sanctionnée par le juge : CE mai 1944, DAME VVE TROMPIER GRAVIER. Si on estime qu'il y a une irrégularité, on peut exercer un REP. [...]

[...] la détermination des cocontractants. a . une personne publique doit être l'un des deux contractants. Mais la question qui se pose est qui est compétent pour engager la personne publique ? cette personne est elle contrôlée ? lorsqu'on a affaire à une collectivité territoriale ou à un EP, lors de la passation d'un contrat, il y a partage des compétences entre l'assemblée délibérante et l'exécutif local. L'assemblée délibérante doit habiliter l'exécutif à passer le contrat. Idem pour les EP. Pour les contrats en général, il n'y a pas de partage des compétences. [...]

[...] Restent les entreprises admises à soumission. Pour chacun, on ouvre l'enveloppe avec le montant du rabais qu'il consent. Il y a une entreprise meilleur marché : le marché doit automatiquement être attribué à l'entreprise la moins disante. C'est un système d'automaticité : l'A° est contrainte d'attribuer le marché à l'entreprise la moins chère. L'A° peut toujours se raviser et décider de ne pas signer le marché mais si elle le signe elle doit le signer avec l'entreprise la meilleur marché. [...]

[...] Le CE considère cette exigence comme justifiée de la part des autorités administratives. Lorsque l'activité est une activité d'intérêt général, on peut subordonner son exercice à certaines conditions pour faciliter l'usage du service à d'autres usagers. CE, sect novembre 1956, SOCIETE DE SAVEINE : il s'agit d'un monopole pour l'attraction de péniches sur les voies navigables et le juge confirme la légalité de cette mesure. CE ETBS FINE FRERE : il s'agit d'une activité qui consiste à mettre à l'eau des bateaux dans un port de plaisance. [...]

[...] Quel est le statut juridique des installations ferroviaires ? elles appartiennent à l'état qui les met à disposition de la SNCF. Le contrat d'affermage est différent de la concession : ex : une commune doit équiper un nouveau quartier donc elle doit prolonger les réseaux de distribution. Si elle le fait en concession, elle dit à l'entreprise privée qu'elle est chargée de réaliser des infrastructures et de gérer. Si la commune ne s'étend pas, que le réseau fonctionne mais qu'elle veut déléguer, elle se tourne vers une entreprise privée qui sera chargée de gérer le SP. [...]