Le régime de la propriété publique

Résumé du document

Cette fiche passe en revue le régime de la propriété publique, qui recoupe le domaine public et le domaine privé des personnes publiques, régime qui a été bouleversé par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP, ratifié le 12 mai 2009), lequel ne s'est pas contenté de recenser les règles applicables, mais a créé un droit nouveau.

Extraits

[...] Egalité dans l'utilisation ; à situation identique, traitement identique (CE BIBERON). Gratuité de l'utilisation ; le Cons Const à refusé de lui donner une valeur const (CC PONTS à PEAGES), et il subit de nombreuses exceptions (taxes pour l'accès aux musées par ex) L'occupation privative du domaine public - art 2122-1 ; "nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du DP" ; 2 sortes de titres ; actes unilatéraux (permissions de voirie), ou contrats (concessions de voirie). [...]

[...] Enfin, la dation en paiement permet de payer les impôts étatiques en nature (art 1716-10 CGI) - mais elle peut également se faire par contrainte. La nationalisation répond à des exigences constitutionnelles posées par CC ; seule la loi peut la prononcer, nécessairement au profit de l'Etat, et sous condition d'indemnisation. La nationalisation est obligatoire dans le cas d'un monopole de fait ou de l'exercice d'un service public national. Le droit de préemption peut être justifié à des fins d'aménagement urbain, ou dans le cadre d'espaces naturels sensibles. [...]

[...] les gares sont exclues du DP ferroviaire de par leur activité commerciale (CE PEPIN) - domaine public aéronautique (art 2111-16) ; biens immobiliers affectés à la circulation aérienne. Toute la structure relève du DP aéronautique ou non. Les couloirs aériens en font partie (CE COMPAGNIE R1 TERRE) - domaine public hertzien (art 2111-17) ; les fréquences hertziennes appartiennent au DP de par leur seule existence, et indépendamment des propriétés privées qu'elles traversent II) Le domaine public mobilier -domaine public mobilier (art 2112-1) ; jusqu'en 2004, cela ne concernait que les meubles rares. [...]

[...] Le Cons Const refuse de reconnaître à ce principe une valeur constitutionnelle. Le CE SIPPEREC, reconnaît que la protection du DP est un impératif d'ordre const - d'une manière générale, l'obligation d'entretien est consacrée par CE St BREVIN les PINS II) Les servitudes - les servitudes sont définies par le CC (art 637), mais le droit administratif ne peut les ignorer ; le CE et le TC ont toujours admis l'impossibilité de servitudes sur le domaine public constitué, mais la possible subsistance des servitudes antérieures si elles sont compatibles avec l'affectation (CE CHAMPIGNY sur YONNE) - des servitudes peuvent grever le fonds voisin au profit du domaine public ; elles constituent des obligations de ne pas faire (in non faciendo, protègent par ex les cimetières des constructions ou creusements de puits), de laisser faire (in patiendo, notamment des servitudes d'écoulement des eaux) et de faire (in faciendo, les propriétaires de forêts traversées par une voie publique doivent la débroussailler sur une largeur de 20m). [...]

[...] L'octroi de l'autorisation est largement discrétionnaire puisque l'Administration peut accorder une autorisation sous conditions ou la refuser en se fondant sur des motifs divers (CE THOMAS). L'octroi d'une telle autorisation doit cependant respecter les règles de concurrence lorsque la dépendance est le siège d'une activité de production, de distribution ou de services (CE Sté EDA) ; de plus, la fixation de la redevance doit respecter une proportionnalité entre les concessionnaires (CE SIPPEREC, issu de CE BIBERON). Enfin, l'offre de concession doit bénéficier d'un "degré de publicité adéquat" (CJCE déc 2000) - l'occupant est soumis au versement d'une redevance (PGD ; CAA Marseille Cmune de NICE), dont le montant est fixé et révisé unilatéralement par la personne publique gestionnaire (art R 56 Code du domaine de l'Etat) - l'occupant bénéficie de certains droit vis-à-vis des tiers (action en complainte pour assurer le respect de son occupation), et vis-à-vis de l'Administration, qui doit l'indemniser pour les dommages résultant de travaux publics sur la dépendance qu'il occupe (sauf, et cumulativement, si les travaux sont entrepris dans le seul intérêt de la dépendance, s'il s'agit d'une opération conforme à sa destination, et accomplie normalement ; CE Cgnie fra de raffinage) Titre 4 : Le Domaine Privé Section 1 : La Définition du Domaine Privé La définition négative - art 2211-1 ; les biens du domaine privé sont ceux qui ne relèvent pas du domaine public, donc la seule condition à la domanialité privée est la propriété publique. [...]