Le droit administratif des biens

Thèmes abordés

droit administratif des biens, propriété publique, reconnaissance de la propriété publique, nature juridique de la propriété publique, service public

Résumé du document

L'administration dispose des moyens d'action (comme la réglementation par ex) de ressources financières et de personnels, mais aussi d'un patrimoine mobilier et immobilier sur lequel elle exerce un droit de propriété. Le droit administratif des biens est un droit administratif spécial qui est traditionnellement axé autour de trois thématiques :
* Le domaine public et le domaine privé qui ensemble représentent les propriétés appartenant aux personnes publiques.
* Les travaux publics qui constituent une modalité de création et d'entretien des biens publics.
* L'expropriation qui est une voie autoritaire d'incorporation d'un bien dans un patrimoine publique (La CEDH dit que pas contraire). Ces trois aspects du droit administratif des biens ont pour point commun de concerner directement ou indirectement les biens qui appartiennent aux personnes publiques et qui constituent les propriétés publiques. Ces propriétés ont une caractéristique commune c'est d'entretenir un lien avant l'utilité publique. Les propriétés publiques servent au SP.

Extraits

[...] A cote de ce patrimoine d'Etat va se développer un patrimoine local (hospices), petit à petit les villes vont posseder leur propre bien. ensuite, la diversification de l'intervention de l'Etat et les progrès techniques vont entrainer une augmentation du patrimoine public (ex : quand on a construit le chemin de fer, expropriation, la nationalisation des bâtiments des entreprises). Inversement le désengagement de l'Etat s'accompagne d'une politique de sur engagement des CT. Aujourd'hui on reconnait l'existence d'une propriété publique. II) La reconnaissance de la propriété publique par le droit positif. Trois arrêts qui marquent l'évolution de cette reconnaissance. [...]

[...] L'article L1 du code dispose que le présent code s'applique aux biens à caractère mobilier ou immobilier appartenant à l'Etat, aux CT et à leur groupement ainsi qu'aux établissements publiques. Les divisions de ce code se basent sur la construction du code civil en ce qui concerne la propriété. La première partie est relative à l'acquisition des propriétés publiques. La deuxième partie est relative à la gestion des propriétés publiques. La troisième partie est relative aux cessions et la quatrième partie aux autres opérations immobilières. [...]

[...] Comme le domaine publique est inaliénable on ne peut ni vendre ni exproprier. Hors terrains de la ville de Paris dont Etat avait besoin. Si la ville ne voulait pas les céder à l'amiable, l'Etat a trouvé une idée intéressante. Il s'empare de ces terrains, il les utilise mais ville reste propriétaire et il va les restituer. Comme pas d'expropriation donc pas d'indemnisation, donc c'est gratuit. Procédé scandaleux (Droit de préemption : 2 mois pour une commune.) Arrêt de principe : Conseil d'Etat 17/01/1923 arrêt Piccioli. [...]

[...] Il s'agit d'une QPC du 17/12/2010 région centre et région Ce principe connait des atténuations. Le Conseil Constitutionnel se réfère à des contreparties appropriées, et le Conseil d'Etat se réfère à des contreparties suffisantes. On ne peut pas vendre à des pers publiques et elles ne peuvent pas vendre à des personnes privées. Les transferts entre personnes publiques sont soumis à d'autres logiques et ils peuvent être justifiés par le principe de continuité des SP. Dans une DC du 3/12/2009 le Conseil Constitutionnel a estimé que le législateur avait pu transférer d'autorité et gratuitement des droits et obligations attachés aux infrastructures ferroviaires du syndicat des transports d'ile de France le conseil justifiait ceci par le fait que ce transfert n'était pas contraire aux exigences constitutionnelles résultant de la continuité des SP de transport. [...]

[...] Introduction : Historique de cette propriété. L'administration dispose des moyens d'action (comme la réglementation par ex) de ressources financières et de personnels, mais aussi d'un patrimoine mobilier et immobilier sur lequel elle exerce un droit de propriété. Le droit administratif des biens est un droit administratif spécial qui est traditionnellement axé autour de trois thématiques : * Le domaine public et le domaine privé qui ensemble représentent les propriétés appartenant aux personnes publiques. * Les travaux publics qui constituent une modalité de création et d'entretien des biens publics. [...]