Droit administratif - Les atténuations au principe de légalité

Thèmes abordés

droit administratif, principe de légalité, article 16 de la constitution, article 36 de la constitution, Dames Dol et Laurent

Résumé du document

Le droit n'existe pas pour lui-même : il a pour finalité l'organisation de la vie en société.
Il existe des circonstances face auxquelles il faut adapter le principe de légalité.
Evénements sociaux, sociétaux et politiques.
Un texte organise-t-il la légalité de crise ou aucun texte prévoit la situation de crise ?

Extraits

[...] La question qui se posait au juge : à quelles conditions le pouvoir réglementaire peut-il suspendre une loi ? En tant ordinaire, dans aucun cas le pouvoir réglementaire peut suspendre une loi. Cependant, le Conseil d'État ne retient pas cette solution et considère que pendant la période des hostilités, qu'à raison dans les conditions dans lesquels s'exerçaient les pouvoirs publics, le Président de la République avait pour mission d'édicter lui-même les mesures indispensables des missions de services publics placés sous son autorité. [...]

[...] Les pouvoirs de polices administratives n'appartiennent plus aux préfets ou ministres ou Premier ministre, et, sont transférés aux autorités militaires. Il s'agit d'un transfert et d'une extension des pouvoirs de polices administratives (atteintes aux libertés et le contrôle du juge est moins important). - L'état de guerre est prévu dans le code la défense et prévoit les réquisitions, la mobilisation générale. - L'état d'urgence initialement prévu par une loi du 3 avril 1955 adoptée au début de la guerre d'Algérie car les autorités politiques ne voulaient pas parler de guerre d'Algérie et ne voulaient pas non plus déclencher l'état de siège. [...]

[...] Illustrations : Dans l'arrêt du Conseil d'État, GALLIOT novembre 1989, l'on retrouve ces éléments. Il s'agissait des émeutes en Nouvelle Calédonie pour l'indépendance en 1985. Le but était d'assurer la continuité la continuité des services publics ; l'administration ne disposait pas d'un autre moyen légal d'action, et, la dissolution d'un conseil municipal était une violation directe de la loi mais justifié par le but. Dames Dol et Laurent février 1919 connait de filles galantes qui exerçaient dans le port de Toulon. [...]

[...] Il existe des circonstances face auxquelles il faut adapter le principe de légalité. Evénements sociaux, sociétaux et politiques. Un texte organise-t-il la légalité de crise ou aucun texte prévoit la situation de crise ? Quels sont dans notre droit les textes prévoyant un état d'exception, un état de crise ? - L'article 16 de la constitution confit au Président de la République qui confit des pouvoirs exceptionnels législatifs et réglementaires . Le Conseil d'État, Rubin de Servens mars 1962, donne le régime de ce système : la décision initiale de mettre en œuvre est un acte de gouvernement et au sein des mesures prises dans le cadre de l'article 16, certains mesures prises dans le domaine de la loi sont des actes législatifs, et évidemment, il n'y a pas de recours pour excès de pouvoir même si le Président est une autorité administrative, et, celles prises dans le domaine du règlement sont des actes réglementaires. [...]

[...] Aujourd'hui, il serait constitutionnalisé à l'article 36-1. Il s'agit d'un régime civil de crise : les autorités militaires n'ont pas les pouvoirs de polices administratives. Les autorités civiles ont l'extension de ces pouvoirs et peuvent porter atteinte aux libertés (assignations à résidence ou perquisitions administratives). Le Conseil constitutionnel a déclaré tout cela conforme à la constitution, sauf la copie des données informatiques lors des perquisitions car aucun juge judiciaire n'a autorisé cette copie, et cela est donc contraire constitution. À côté, en l'absence de textes, une construction jurisprudentielle du Conseil d'État a vu le jour. [...]