Le principe de séparation dans le droit administratif

Thèmes abordés

droit, administratif

Résumé du document

Le conseil d'état devient une juridiction de plein exercice dans l'article 9 de la loi de 1872. Il va être complémenté par une juridiction administrative de 1er degré.
Ces juridictions s'appelleront les conseils de préfectures. Il faudra attendre 1953 pour que soit créé les tribunaux administratifs.

Extraits

[...] Il faudra attendre 1953 pour que soit créé les tribunaux administratifs. Le principe de séparation des autorités Comment peuvent être régler les conflits qui surgiraient entre d'un coté , les juridictions judiciaires et de l'autre, les juridictions administratives ? Ces conflits sont réglés par un tribunal des conflits crée par une loi du 3 mars 1849 et définitivement installé en 1872. La véritable autonomisation du droit administratif est celle d'un Corps de règle crée spécialement pour régir des activités administratives. [...]

[...] Réponse du tribunal des conflits et implications : - Le principe d'exclusion du droit civil en matière d'affaire concernant le droit administratif et donc l'état. - La spécialité des règles applicable au service public. Les règles du droit administratif seront dérogatoire aux règles du droit civil. Le droit administratif est un droit qui s'applique qu'aux activités de service public et ces activités doivent être nécessaire pour les besoins de services. Le tribunal des conflits conclut que la responsabilité des états n'est ni générale, ni absolu. [...]