La domanialité publique

Résumé du document

Fiche de Droit Administratif: La domanialité publique (3 pages)





Toutefois, en présence d'une extension continue des patrimoines publics, tant les propriétaires ? les collectivités publiques ? que les investisseurs ? publics ou privés ? ont pris une conscience plus précise de leur valeur, et donc de la nécessité d'une gestion rationnelle de leur valorisation. Ces politiques ne sont nullement dissimulées : elles apparaissent avec éclat

dans bien des contrats de plan passés avec l'État.



Elles se heurtent cependant fréquemment à des règles protectrices de la domanialité publique et, notamment, à celle de l'inaliénabilité. Si son fondement n'est guère mis en cause, en revanche, la précarité qu'elle implique pour les occupants se concilie difficilement avec les exigences de sécurité juridique des investissements privés, revendiquées tant par les occupants que par les propriétaires qui souhaitent rentabiliser l'exploitation de leur domaine. Cette inadéquation des règles classiques du droit du domaine aux exigences de la vie économique est d'autant plus préjudiciable que la tendance, tant l é g i s l a t i v e que jurisprudentielle, est à l'extension ? parfois excessive ? de ce régime, due tantôt à une conception large de la notion d'aménagement spécial, tantôt à l'application de la théorie de la domanialité publique virtuelle.



Les lois des 5 janvier 1988 et 25 juillet 1994 ont apporté une première réponse à ces questions en donnant respectivement :

- aux collectivités locales la possibilité de consentir des baux emphytéotiques sur leur domaine afin de faciliter la réalisation et le financement d'opérations d'intérêt général par des opérateurs privés ;

- à l'Etat et ses établissements publics, la possibilité de consentir des droits réels sur les immeubles construits par les bénéficiaires d'autorisation d'occupation du domaine.

Extraits

[...] Les participants à notre groupe de travail ont également regretté la négligence des propriétaires publics dans la maintenance et l'entretien des immeubles et des équipements qui entraîne leur dégradation rapide. De tout ceci résulte un manque de maîtrise des coûts d'exploitation, de maintenance et d'occupation, à court, à moyen comme à long terme - Les obstacles liés au régime juridique qui régit les conditions d'utilisation des propriétés publiques Une meilleure gestion du domaine appelle un régime juridique adapté à sa valorisation. [...]

[...] de domanialité publique La gestion patrimoniale constitue aujourd'hui un enjeu important de la gestion publique. Si dès la Révolution française, la loi relative aux domaines nationaux du 1er décembre 1790 en a posé des principes essentiels, le droit de la mise en valeur du domaine public est passé par des phases d'ouverture plus ou moins grande. Nous assistons aujourd'hui à une mutation profonde des modes de gestion du domaine public dans plusieurs états européens (Gr a n d e - Bretagne, Pays- Bas par exemple) et la France n'est pas restée en dehors de ces évolutions : la jurisprudence du Conseil d'État a reconnu, dès les années 1930, la validité de l'utilisation économique du domaine public. [...]

[...] Ce schéma permet à l'établissement financier d'être propriétaire des bâtiments pendant la durée prévue au contrat, et même s'il y a résiliation du contrat d'exploitation. Le problème pour les collectivités locales réside alors dans la récupération de la TVA. Il a d'ailleurs été rappelé que le recours à ce type de montage était souvent dû à l'impossibilité, dans les secteurs concernés, de recourir à la concession de service public. Il conviendrait de réfléchir à un système permettant une meilleure association des trois acteurs de cette politique que sont la collectivité, l'opérateur et le financier. [...]

[...] Les lois des 5 janvier 1988 et 25 juillet 1994 ont apporté une première réponse à ces questions en donnant respectivement : - aux collectivités locales la possibilité de consentir des baux emphytéotiques sur leur domaine afin de faciliter la réalisation et le financement d'opérations d'intérêt général par des opérateurs privés ; - à l'Etat et ses établissements publics, la possibilité de consentir des droits réels sur les immeubles construits par les bénéficiaires d'autorisation d'occupation du domaine. Peut-on et doit-on aujourd'hui aller plus loin ? C'est ce que souhaiteraient bien des acteurs de la politique du domaine qui n'en sont pas satisfaits. [...]

[...] A l'heure où les territoires sont en concurrence au niveau européen, nos règles domaniales apparaissent décalées. Le responsable du Port autonome de Dunkerque a évoqué, à titre d'exemple, la réglementation belge qui permet d'accorder gratuitement, ou presque, des terrains publics à des investisseurs privés dans l'intérêt de l'économie régionale ou nationale. Incertitude sur le régime du crédit-bail, notamment vis-à-vis desrègles de la loi MOP L'insécurité juridique lorsqu'il s'agit de la gestion des biens du domaine public est encore plus perceptible dans le domaine du crédit-bail. [...]