Le domaine public (DP) légal

Résumé du document

Le domaine public (DP) légal, privative et collective, fiche de révision en droit administratif des biens de 3 pages



Quelle est la consistance du Domaine Public ? Elle est diverse. Nous nous intéresserons principalement au DP maritime (DPM). En raison de l'extraordinaire importance que celui-ci a pris au cours de ces dernières années (pour un exemple de protection de l'environnement, voir CAA Douai, 18 janv. 2005, Assoc. Le moto-club des sables, doc. 5).





I/ Font ainsi partie notamment du DPM :

II/ La délimitation

Extraits

[...] Règles issues de Kreitmann : l'affaire pose deux problèmes : celui du texte applicable et de la date à laquelle faut se situer pour délimiter le rivage de la médit. Le Commissaire du gvt (le CE le suit) proposa d'appliquer l'ordo. De 1681 à l'ensemble du littoral français. Pourquoi ? Car seule cette ordo. Fait partie du droit français et non un texte de droit romain. Mais en même temps, il propose de ne pas retenir le mois de mars comme date de référence du plus haut flot car il rappelle que cette ordo. [...]

[...] Autrefois, ils étaient considérés comme faisant partie du domaine privé de l'Etat. Mais à partir de 1963 ils ont été compris comme faisant partie intégrante du DPM, ceci afin de permettre l'aménagement des plages. La loi de 1963, dite Loi littoral distingue cependant les lais et relais actuels des lais et relais futurs : les seconds seront automatiquement incorporés au DPM au fur et à mesure de leur constitution, qu'elle résulte de phénomène naturels ou du travail de l'homme à la suite de construction de digues (voir CE 30 juin 1982, Sté civile du Platin) tandis que les premiers doivent faire l'objet d'un acte de classement pour y être incorporé (par arrêté), la condition étant que cette incorporation représente une utilité publique. [...]

[...] Bref, la Loi littoral ne s'oppose pas au transfert de propriété résultant d'une concession d'endigage. Son article 27 n'apporte de vrais restrictions qu'en précisant de manière limitative la destination des terrains exondés : installations liées à l'exercice d'un SP ou nécessaire sécurité maritime, défense nationale ou à la pêche. Certes, la concession d'endigage ne permet plus en vertu de la loi littoral l'édification de marinas, mais celles-ci peuvent être encore réalisées en bordure des nouveaux ports de plaisance, dès lors qu'ils seront creusés à l'intérieur des terres et non plus grâce à des terre-pleins gagnés sur la mer. [...]

[...] Aujourd'hui, les concessions d'endigage sont accordées à des communes en vue d'installations portuaires ou d'implantation d'ouvrages de défense contre la mer. Aujourd'hui l'ordo de 2006 résout le problème 5331-13) en autorisant les concessions d'endigage sans transfert de propriété. II/ La délimitation Pour faire partie du DP, un bien doit appartenir à une collectivité publique. Cependant, l'acquisition du bien n'entraîne pas ipso facto la domanialité publique. Deux cas sont à distinguer : dans certains cas, le bien devient simultanément propriété de la collectivité et dépendance domaniale. [...]

[...] La délimitation du DPM est issue d'un arrêt, Sieur Kreitmann (CE 22 oct. 73). Le principe est le suivant : jusqu'en 1963, seuls les rivages de la mer devaient faire l'objet d'une délimitation puisque seuls ils appartenaient au DP. Depuis 63, non seulement les rivages doivent être délimités, mais également les lais et relais constitués postérieurement à cette date ainsi que les sols et sous-sols. Cette délimitation a connu un changement important résultant de l'arrêt Kreitmann : La méthode traditionnelle de délim° : elles différaient selon les rivages. [...]