Le domaine du cours: les juridictions de l'ordre judiciaire

Thèmes abordés

Organisation judiciaire, réformes récentes, COJ, carte judiciaire, loi constitutionnelle

Résumé du document

•Les réformes récentes.
•La réforme du COJ.
•Partie législative: Ordonnance du 8 juin 2006.
•Partie règlementaire: D 2 juin 2008.
.La réforme de la carte judiciaire.
•D. du 15 février 2008 (1190 → 862 juridictions).
•Réforme dont la mise en oeuvre est étalée dans le temps (31 décembre 2010 pour les TGI).
§ 1 - L'interdiction faite au juge judiciaire de s'immiscer dans la fonction législative:
A. L'obligation de statuer en droit et non en équité
1.L'article 12 CPC.
2.La question préjudicielle de constitutionnalité (article 61-1 de la C° issu de la loi constitutionnelle du 31 juillet 2008): loi organique en attente.

Extraits

[...] 1 Le principe formulé par l'article 1 CPC Conséquences: confiance dans le jugement des parties pour apprécier l'opportunité de l'action Exceptions qui ont le plus souvent comme finalité de venir au secours des personnes les plus vulnérables 2 Le droit d'accès et le juge européen CEDH: Article 13 Golder RU février 1975 qui voit dans l'article 6 le droit à un recours effectif Obligations négatives: ne pas entraver l'accès au juge Obligations positives: faciliter l'accès au juge Sous section Le principe d'impulsion Article 2 CPC: Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de procédure dans les formes et délais et requis Article 3 CPC: Le juge veille au bon déroulement de l'instance. Il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires principe de loyauté (loyauté des actes des parties), au bon tempo de la procédure (exigence d'un délai raisonnable). Pour ce faire, il dispose d'un pouvoir d'injonction. [...]

[...] DJP Introduction Le procès: le droit à l'état de guerre Le domaine du cours: les juridictions de l'ordre judiciaire 1ère Partie: l'organisation judiciaire Les réformes récentes La réforme du COJ Partie législative: Ordonnance du 8 juin 2006 Partie règlementaire: D 2 juin 2008 La réforme de la carte judiciaire D. du 15 février 2008 (1190 862 juridictions) Réforme dont la mise en œuvre est étalée dans le temps (31 décembre 2010 pour les TGI) Titre Les principes généraux de l'organisation judiciaire Chapitre la séparation des pouvoirs Section La séparation du législatif et de judiciaire 1 L'interdiction faite au juge judiciaire de s'immiscer dans la fonction législative A. [...]

[...] Une compétence générale Article L 211 4 COJ: Sous réserve des dispositions législatives ou règlementaires fixant la compétence particulière des autre juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes les actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de euros. Il connaît aussi les demandes innomées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dans le montant n'excède pas euros Article R 4 dispose qu'il statue en dernier ressort lorsque l'action en question porte sur une demande inférieure à 4000 euros. B. Des compétences particulières Article L. 211- Les compétences particulières du TI sont fixées par D. [...]

[...] Publicité du jugement: délibérations du juge sont secrètes. Section Le délai raisonnable: Les décisions de justice doivent être rendues dans un délai raisonnable/ Période à prendre en considération: dies a quo: introduction de l'instance dies ad quem: quand on rend le jugement Le délai raisonnable d'apprécie selon le comportement des requérants, la compléxité de l'affaire, le comportement des autorités compétentes et l'enjeu du litige. Si le délai raisonnable est dépassé il peut y avoir sanction en vertu de l'article 13 de la CEDH. [...]

[...] B. Quelques procédures particulières Compétence du juge des tutelles Procédure d'injonction de payer quelque soit le montant de la demande sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité. Sous section 3 la juridiction de proximité 1 Origine 2 Compétences A. La compétence générale (Art L. 231) Actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4000 euros. Demandes indéterminées qui ont pour l'origine une obligation dont le montant n'excède pas 4000 euros. [...]