Doit administratif - Les effets des décisions

Thèmes abordés

Effets des décisions, décisions exécutoires, acte administratif, non rétroactivité, rétroactif, abrogation, Coulibaly, arrêt Ternon

Résumé du document

La signature :
C'est un acte unilatéral doit être signé par son auteur, l'autorité compétente ou celle ayant reçu une délégation
La publication
Le juge estime qu'une décision non publiée peut faire l'objet d'un REP, mais a défaut de publicité, elle n'est pas opposables aux administrés
-La publication d'un acte règlementaire se fait par publication ou affichage, les décrets doivent être publiés au JO.
-La publication d'un acte individuel résulte en général de la notification a la personne intéressée.

Extraits

[...] Le cas réservé des dispositions législatives et réglementaires n'est pas rare. Souvent même, la disparition d'un acte non réglementaire créateur de droits est prévue par un acte contraire : ainsi une nomination peut cesser de produire ses effets par une révocation ou une mise à la retraite. Quant à la jurisprudence, elle admet encore qu'une décision créatrice de droits subordonnée à une condition puisse être abrogée dès lors que celle-ci n'est plus remplie, ce qui peut s'expliquer en distinguant selon que les droits sont acquis ou précaires. [...]

[...] Les decisº implicites ne pouvaient être retirées puisque aucune publicité n'était intervenue Eve 14/11/69. La loi du 12/4/00 revient sur la JSP Eve, et dispose que le retrait de decisiº implicites est possible pour illégalité soit dans un délai de 2 mois s'il y a eu informaº des tiers, soit pendant la durée de l'instances un recours contentieux a été formé. S'il n'y a pas eu informaº des tiers, le retrait est possible mais seulement dans un délai de 2 mois a compter de la date de la decisº. [...]

[...] S3 : La fin des decisº exécutoires L'abrogaº La liberté d'abroger S'agissant des actes non créateurs de droits, l'administraº est libre de les abroger a tout moment. L'abrogaº peut être expresse ou tacite, lorsqu'un terme a été fixé a l'applicaº du texte, au delà duquel celui ci est frappé de caducité. S'agissant des actes créateur de droits, l'abrogaº d'un acte règlementaire régulier est possible 13/13/06 Lacroix, l'edicº de mesures transitoires pouvant être exigée dans un soucis de sécurité juridique 14/3/06 KPMG. [...]

[...] S2 : Les effets dans le temps des actes administratifs Non-rétroactivité Ce principe est non seulement reconnut par la JSP du CCº et par celle du CE avec l'arrêt Soc. Du journal de l'Aurore du 25/6/48, ce principe signifie donc qu'un acte administratif ne peut produire d'effets a une date antérieure a celle de sone edicº. Ce principe est le même pour les actes règlementaires, mais n'empêche pas que les règlements soient d'applicaº immédiate aux situaº en cours, par ailleurs le législateur peut autoriser de manière expresse une derogaº a la non rétroactivité. [...]

[...] Retirer un acte permet a l'administraº d'anéantir avec effet rétroactif, des decisº illégales même créatrices de droits. S'agissant des actes non créateurs de droits, le retrait est possible a tout moment pour les actes individuels, pour les actes règlementaires, le retrait n'est possible que tant que celui-ci n'est pas devenu definitif et n'est plus susceptible d'une annulaº juridictionnelle, au delà il s'agit d'une abrogaº S'agissant des actes créateurs de droit, le retrait d'un acte régulier est impossible. Concernant les actes irréguliers, leur retrait est soumis a des condiº strictes : Il ne peut intervenir que durant le délais de 2 mois, l'administraº doit constater qu'il s'agit bien d'un acte irrégulier. [...]