La doctrine administrative fiscale : définition et exemples

Thèmes abordés

Doctrine administrative fiscale, doctrine administrative fiscale spontanée, doctrine administrative fiscal sollicitée, administration centrale des finances publiques, application du droit fiscal

Résumé du document

La doctrine administrative fiscale c'est l'ensemble de textes élaborés par l'administration centrale des finances publiques et publiés. À l'origine, cette doctrine a pour but d'expliquer aux agents des finances publiques de quelle manière appliquer le droit fiscal.

Extraits

[...] Cette doctrine se révèle utile notamment à l'occasion de la publication d'un nouveau texte afin de refaire le point sur l'ensemble du dispositif (P. Durand). Cette doctrine est amenée à évoluée constamment et c'est pourquoi les articles L.80 A et suivants du Livre des procédures fiscales protègent les contribuables contre les changements de doctrine en énonçant notamment que Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente La seconde consiste en une question directement posée à l'administration fiscale par le contribuable lui même par le biais de la procédure de rescrit. [...]

[...] Qu'est ce que la doctrine administrative fiscale ? Définition et exemples La doctrine administrative fiscale c'est l'ensemble de textes élaborés par l'administration centrale des finances publiques et publiés. À l'origine, cette doctrine a pour but d'expliquer aux agents des finances publiques de quelle manière appliquer le droit fiscal. Fondamentalement, la doctrine administrative fiscale n'a aucune valeur juridique consacrée. Toutefois, il est nécessaire, pour définir cette doctrine, de distinguer la doctrine administrative fiscale spontanée (ou publiée) et la doctrine administrative fiscal sollicitée. [...]

[...] A titre d'exemple, il est possible pour un contribuable de demander directement à l'administration fiscale si sa situation lui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt ou si aux vues de sa condition il est assujetti à tel ou tel impôt. Enfin, notons que la doctrine spontanée vaut pour tous les contribuables à l'inverse de la doctrine sollicitée qui ne vaut que pour le particulier qui l'a réclamée. On peut conclure en disant que ces deux types de doctrines administratives fiscales font naitre la même sécurité juridique dès lors que ce qui est arrêté est parfaitement respecté. [...]