La diversité des propriétés publiques

Résumé du document

Fiche de cours pour révisions en droit administratif des biens sur le sujet: La diversité des propriétés publiques



MODERNISATION de la gestion patrimoniale publique : il y a une logique de performance et d'efficacité (LOLF). On a impliqué des professionnels de l'immobilier pour cela. Lancement d'une grande politique de vente de biens appartenants à l'Etat pour avoir une gestion performante de ces biens. 2005 : la loi de finances prévoyait que l'Etat vende 630 M d'? de biens. Cela est prévu dans chaque loi de finances. Mais les recettes ne comblent pas le déficit car elles ne sont pas dans le budget général, mais restent dans le cadre de l'immobilier.





Chapitre 1. Le droit de propriété des personnes publiques

Chapitre 2. Les distinctions au sein des biens publics

Extraits

[...] est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un SP pourvu qu'en ce cas il fasse l'objet d'un AMENAGEMENT INDISPENSABLE à l'exécution des missions de ce SP. Arrêt de principe : CE Sté Le Béton : CE mai 1959, Sieur Dauphin = promenade publique CE Michaud : SP de l'alimentation Pas de distinction SPIC/SPA EXCEPTION : immeubles publics à usage de bureaux Biens concernés : - port fluvial ou maritime - stade public - tableau exposé dans un musée - palais de justice = protection car principe de continuité du SP : DC juillet 1994, Droit réel DC juin 2003, loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit Aménagement indispensable : = biens sans lesquels l'exécution du SP est impossible - voies de chemin de fer - tableaux Seulement pour l'affectation à un SP CE mai 1959, Sieur Dauphin : l'importance des aménagements importe peu et ce qui compte c'est qu'ils ont été réalisés = notion de l'objectif poursuivi en relation avec le bien L'indispensable n'est pas définit Cela conduit donc à sortir certains biens classés avant dans le domaine public Ex : CE Dauphin : allée à Arles DEUX REMISES EN CAUSE : - CE octobre 1956, Sté Le Béton : avant le juge faisait une appréciation globale des biens, la règle de l'accessoire évoque ici l'idée d'un ensemble accessoire MAIS ce n'est plus le cas - CE mai 1985, Eurolat + Avis CE janvier 1995 : la domanialité virtuelle MAIS niée par le CG3P. [...]

[...] ( biens vacants et sans maître ( confiscations pénales Les tendances actuelles qui caractérisent les biens publics. VALORISATION : tendance actuelle de ce que veut faire l'Etat = retirer le plus de fruits et ne conserver que les biens strictement nécessaires EXTERNALISATION : les personnes publiques transfèrent la propriété de nombreux biens à d'autres personnes notamment privées à charge d'affecter ce bien au SP originel. MODERNISATION de la gestion patrimoniale publique : il y a une logique de performance et d'efficacité (LOLF). On a impliqué des professionnels de l'immobilier pour cela. [...]

[...] Les modes d'acquisition de droit privé : - à titre onéreux : ( l'acquisition amiable : mode habituel, A 1111-1 CG3P ( l'échange de biens : l'Etat n'a pas le droit d'y recourir pour ses meubles - à titre gratuit : ( la prescription : A 2227 CC pour les personnes privées ou publiques ( les libéralités : ce sont des transmissions successorales par l'intermédiaire d'un notaire et ce avec des charges éventuelles préalablement légales et acceptées (sans retour) ( les donations entre vifs : peuvent être conditionnées ou soumises à une autorisation administrative préalable Les modes d'acquisition de droit public : - à titre onéreux : ( nationalisation ( expropriation ( réquisition mobilière ( droit de préemption ( acte en la forme administrative : une personne publique décide qu'elle acquiert un bien mis en vente. Cela évite les frais de notaire. [...]

[...] La consistance du domaine public 1. Le domaine public immobilier Domaine public immobilier naturel : affectés du seul fait de la survenance d'éléments naturels Domaine public immobilier artificiel : biens affectés par l'intervention humaine Le domaine public immobilier naturel Le domaine public maritime naturel : A L 2111-4 et CG3P - rivages de la mer - sol et sous sol de la mer territoriale (12 miles) - plateau continental - lais et relais - zone des 50 pas géométriques - terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d'IPublic d'ordre maritime ( SEULEMENT DE L'ETAT Le domaine public fluvial naturel : A L 2111-7 à CG3P - cours d'eaux - lacs Lois du 30 juillet 2003 et 13 août 2004 : les CT et leurs groupements peuvent devenir propriétaires de ces biens AUCUN EP SAUF les EPCI Le domaine public artificiel Domaine routier affecté à la circulation ; A L 2111-14 CG3P - autoroutes - voies expresses - biens accessoires des biens publics Domaine public maritime artificiel ; A L 2111-6 CG3P - biens dans les enceintes portuaires - ouvrages de navigation - plages artificielles - plages au-delà du rivage de la mer qui ne sont pas des lais ou des relais de la mer entretenus régulièrement = pas seulement propriété de l'Etat Domaine fluvial artificiel ; A L 2111-10 et -11 CG3P - ports - rivières canalisées - barrages - chemins de halage Promenades publiques Edifices du culte publics Cimetières publics Parcs municipaux de stationnement Tour Eiffel Domaine ferroviaire ; A L 2111-15 CG3P L'infrastructure appartient à RFF = EPIC Les autres biens appartiennent à l'Etat Domaine aéronautique ; A L 2111-16 CG3P SAUF les aérodromes publics non ouverts à la circulation générale (frêt) SAUF les aéroports faisant partie d'ADP = domaine privé Intérêt international = appartiennent à l'Etat en principe Intérêt local = appartiennent aux CL en principe Domaine hertzien ; A L 2111-17 CG3P Domaine militaire, A L 2132-14 et -19 CG3P - camps d'essai - bases DOUTE sur les casernes de logement = a priori DPrivé car non indispensable Domaine hospitalier Stades Biens affectés à des SP culturels Biens administratifs : palais de justice, commissariat ( bureaux écoles 2. [...]

[...] La différence est dans l'exercice de ce droit. Deux conséquences : - le conseil constitutionnel protège ce droit comme celui des personnes privées (A17 DDHC). MAIS une personne publique ne peut pas faire valoir ce droit devant les juridictions communautaires. - les biens des personnes publiques s'évaluent régulièrement. Etat : mission de FD avec le tableau général des propriétés de l'Etat (TGPE). [...]