La distinction SPA/SPIC vous paraît-elle pertinente ?

Résumé du document

La distinction SPA/SPIC vous paraît-elle pertinente ? Plan peu détaillé d'une dissertation de droit administratif : 1 page

Extraits

[...] La distinction SPA/SPIC ne s'applique qu'au droit administratif, elle ne joue pas dans un certain nombre de cas. Agents d'un SPIC : arrêt Jalenques De Labeau. Agents d'un SPA : arrêt Berkani. Usagers : arrêt Companon Rey. La force de la distinction permet au juge de requalifier le service. Service public à visage inversé : il est des situations où l'on peut se retrouver en présence d'un SPA qui est en réalité un SPIC. - Distinction : critères, limites. - Pertinence. [...]

[...] Critiques tenant à l'incertitude : Importance de la qualification textuelle : Requalification : - Arrêt M. et Mme Jean. - Arrêt Dame Conqui. - Arrêt M. Maurice. Qualification mixte : - Arrêt ONIC. II. Conséquences de la distinction : Hypothèses de la distinction : Agents du service public : - Arrêt Jalenques De labeau. - Arrêt Berkani. Usagers du service public : - Arrêt Companon Rey. Les limites : 1er cas : - Règles de concurrence. Soumission de la distinction à des règles communes : - Régime de la délégation des services publics. [...]