Distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial, quelles conséquences ?

Thèmes abordés

Service public administratif, service public industriel et commercial, conséquences, actes unilatéraux, contrats

Résumé du document

Tout usager d'un service public administratif se trouve dans une situation légale et réglementaire de droit public.
Autrement dit, l'usager du service public administratif ne peut pas s'analyser comme étant dans une situation contractuelle, il ne passe pas un contrat avec le service public administratif, il bénéficie d'une prestation.

Tout usager peut par le biais du recours pour excès de pouvoir attaquer les actes unilatéraux du service public qui lui font grief.

Extraits

[...] Il peut arriver que la loi prévoie que pour un service public industriel et commercial il y est des agents publics. Loi du 2 juillet 1990 : première grande loi sur la transformation du statut de la poste. Le législateur dit que ce n'est plus un budget annexe, mais un établissement public industriel et commercial. Donc qui dit établissement public industriel et commercial dit agent privé, donc il a maintenu pour les fonctionnaires déjà en poste leur statut. Il y a alors deux carrières professionnelles différentes : les agents privés (les nouveaux) et les agents publics (les anciens). [...]

[...] La qualification juridique de service public industriel et commercial emporte des conséquences sur la qualification juridique des contrats de ce service public industriel et commercial. En ce qui concerne les contrats passés avec les usagers, ils sont ici dans une situation contractuelle. Les contrats passés avec les usagers sont toujours de droit privé, quelques soient les clauses du contrat, même s'il comporte des clauses exorbitante de droit commun. Pour les contrats passés avec des tiers (fournisseurs) le principe est que nous avons des contrats de droit privé. [...]

[...] Distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial, quelles conséquences ? Cas du service public administratif : Quelle conséquence de qualifier un service public comme étant un service public administratif ? Conséquences concernant tous les SPA : 1. Tout usager d'un service public administratif se trouve dans une situation légale et réglementaire de droit public. Autrement dit, l'usager du service public administratif ne peut pas s'analyser comme étant dans une situation contractuelle, il ne passe pas un contrat avec le service public administratif, il bénéficie d'une prestation Tout usager peut par le biais du recours pour excès de pouvoir attaquer les actes unilatéraux du service public qui lui font grief. [...]

[...] Conséquences en ce qui concerne la responsabilité du service public industriel et commercial: 1. S'il y a une responsabilité qui doit être engagée soit par un usager, ou un tiers contre le service public industriel et commercial, ça relève de la compétence de juge judiciaire. Il n'y a que deux cas ou le juge administratif sera compétent : Lorsque le dommage est dû en la mise en œuvre d'une prérogative de puissance publique. Lorsque le dommage découle d'une illégalité d'un acte unilatéral qui organise le service public industriel et commercial. [...]

[...] Le personnel de ce service public administratif, sauf si la loi prévoit le contraire, est un personnel de droit privé Tous les actes unilatéraux ne sont pas des actes administratifs : ne seront des actes administratifs que les actes unilatéraux prit dans l'exercice du service public administratif et comportant l'utilisation de prérogatives de puissances publiques : sinon ce sont des actes de droit privé Les usagers peuvent saisir le juge administratif uniquement en cas de dommage qui se rattachent à l'exercice de prérogatives de puissances publiques. Cas du service public industriel et commercial : C'est un régime juridique imprégné par le droit privé. Conséquences pour le personnel des services publics industriels et commerciaux : 1. Sauf dispositions législatives contraires, ce personnel est dans une situation de droit privé. [...]