La distinction prix ferme, prix ajustable et prix révisable

Thèmes abordés

Droit, prix ferme, prix ajustable, prix révisable, nouveau Code des marchés publics, marché conclu

Résumé du document

Le prix est ferme quand il ne peut être modifié en fonction des conditions économiques, autrement dit comme l'indique l'article 18. III du nouveau Code des marchés publics, il est invariable pendant la durée du marché. Toutefois, il n'est pas figé puisque comme le souligne ce même article, il est actualisable selon des modalités qu'il fixe. Cet article prévoit que le prix sera actualisé si un délai supérieur à 3 mois s'écoule entre la date d'établissement du prix figurant dans l'offre et la date de commencement d'exécution des prestations et que cette actualisation doit se faire aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de 3 mois à la date de commencement d'exécution des prestations.

Extraits

[...] La distinction prix ferme, prix ajustable et prix révisable Prix ferme Le prix est ferme quand il ne peut être modifié en fonction des conditions économiques, autrement dit comme l'indique l'article 18. III du nouveau Code des marchés publics, il est invariable pendant la durée du marché. Toutefois, il n'est pas figé puisque comme le souligne ce même article, il est actualisable selon des modalités qu'il fixe. Cet article prévoit que le prix sera actualisé si un délai supérieur à 3 mois s'écoule entre la date d'établissement du prix figurant dans l'offre et la date de commencement d'exécution des prestations et que cette actualisation doit se faire aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de 3 mois à la date de commencement d'exécution des prestations. [...]

[...] Le prix ferme peut être retenu quand des mouvements de prix brusques et imprévisibles susceptibles d'affecter la prestation sont fort improbables, au regard de l'évolution prévisible des conditions économiques de la prestation durant sa période d'exécution. Dans la situation inverse, il est plus sage de recourir au prix révisable. En effet, l'exécution de la prestation peut être sujette à des aléas portant sur les fluctuations affectant les éléments du coût de la prestation ou de son prix et survenant entre le moment où le prix a été fixé et la fin de l'exécution du marché. [...]

[...] Quand le prix est révisable, le marché doit fixer la date d'établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision et la périodicité de son application. Les modalités de calcul de la révision de prix sont au nombre de deux et sont prévues à l'article 18. III. Selon la première, l'ajustement s'opère au regard d'une référence représentative du prix de la prestation définie dans le contrat. Selon la seconde, la révision est réalisée au regard d'une formule représentative du coût de la prestation mentionnée dans le marché, elle doit prendre en compte uniquement les différents éléments du coût de la prestation. [...]