Distinction entre la police générale et les polices spéciales

Thèmes abordés

Police générale, polices spéciales, ordre public, police administrative générale, autorité compétente

Résumé du document

La police générale: c'est l'activité de police administrative non spécialisée qui vise à protéger de manière générale l'ordre public ; elle ne s'est pas vu assigner un ordre précis.
Les polices administratives spécialisées se sont vues assigner par des textes des buts plus précis pour assurer l'ordre public dans un domaine ou une circonstance précise.

Extraits

[...] Le CE est saisi de ces jugements et il décide que cette activité porte atteinte à la dignité humaine et il fait de la dignité humaine l'une des composante de l'ordre public. Ainsi sans circonstances locales particulières on peut annuler cette activité. Après cela le juge a trop évoqué ce principe de la dignité humaine et idem pour la police ainsi ils en viennent à interdire trop de chose. De ce fait des arrêtés sont pris trop souvent au respect de ce principe. Après la consécration de ce principe le CE n'en a plus eu recours. [...]

[...] L'autorité de police administrative inférieure ne peut pas adoucir ce qu'a dit une autorité supérieure. Les polices administratives spéciales La police administrative appartient à des autorités qui ont des champs de compétence différents. Les polices administratives spéciales se distinguent de la police administrative générale par plusieurs aspects. En réalité les police administratives sont spéciales parce qu'elles se différencient sur au moins un aspect de la police administrative générale. Les polices spéciales se distinguent soit en raison de l'autorité compétente, soit en raison de la procédure suivie, soit en raison de la finalité. [...]

[...] Il n'y a pas de définition jurisprudentielle de la moralité publique. Il y a un commissaire du gouvernement que dans un arrêt du 20 décembre 1957 - Société National d'édition publique qui a donné une définition de la moralité publique = Ce sont les idées morales communément admises à un moment donnée par la moyenne des citoyens. La moralité publique évolue en même temps que la société. Arrêt du CE du 30 mai 1930 - Arrêt Beauget = Le CE a admis qu'un maire puisse interdire a des baigneurs de se changer sur une plage Le CE dans un arrêt du 11 mai 1977 - Arrêt ville de Lyon = Il a admis qu'une maire puisse refuser l'installation de deux enseigne lumineuse sur un Sex Shop car proche du mémorial de la résistance. [...]

[...] Le CE annule toutes les mesures qui sont prises dans un même sens. Dans un arrêt du CE du 8 décembre 1997 - Arrêt commune Arcueil = La maire prend un arrêté pour faire interdire les affiche de messageries roses. Le CE fait très fort, il considère que le caractère immorale desdites messageries, a le supposé établi ne peut fonder légalement l'interdiction de toute publicité en leur faveur. Pour qu'il y ait une interdiction de chose paraissant immoral il va falloir trouver un fondement à cette interdiction. [...]

[...] Le CE en est venu lui-même a démolir son principe. Dans une étude juridique du CE rendu le 30 mars 2010 (possibilité juridique qui existe pour l'interdiction du port du voile intégrale) = L'un des arguments était que ces femmes qui se voilent intégralement prote atteinte à leur propre dignité donc interdiction au nom de la dignité humaine. Le CE a dit non ! Le CE s'est rendu compte que ce principe qu'il avait consacré peut être compris de manière différentes, il fait l'objet de sens différents. [...]