Distinction entre la police administrative et la police judiciaire

Résumé du document

Exposé sur la distinction entre la police administrative et la police judiciaire



L'autorité de police ne peut légalement exercer ses pouvoirs que pour assurer le maintien de l'ordre public et pas seulement dans l'intérêt général sinon il y a illégalité, cela explique que l'exercice des pouvoirs de police sont soumis à des règles particulières, toute mesure de police est une restriction des libertés publiques individuelles donc la réglementation de police est soumise à des exigences de légalité particulières. C'est pourquoi il est fondamental de la distinguer de la fonction de police judiciaire.





I : Les critères de distinction

II : Les conséquences de cette distinction

Extraits

[...] Ainsi la mise en fourrière est de la police judiciaire C.E. 12/04/1995 Mme Knudsen. Une fois l'enlèvement réalisé on retombe dans la police administrative C.E. 13/01/1992 Grasset. La nature de l'opération de police va déterminer le régime juridique qui lui est applicable, les conséquences de la distinction sont donc très importantes. II : Les conséquences de cette distinction : Ces conséquences sont très importantes, elles concernent d'abord : - Les autorités et personne publiques investies des pouvoirs de police : La Police Judiciaire est exercée exclusivement au nom de l'Etat donc seule des autorités et agents de l'Etat ont ces pouvoirs. [...]

[...] La distinction police administrative / police judiciaire : Comme un grand nombre de notion juridique, la notion de police a deux sens : - Organique : elle désigne le corps des fonctionnaires chargés du maintien de l'ordre public. Ces agents appartiennent à des corps différents selon qu'ils agissent au nom de l'Etat ou des collectivités locales. Les agents qui agissent au nom de l'Etat sont constitués soit par des personnels civils (police nationale) soit par des militaires (gendarmerie). Les agents qui exercent la mission de police au nom de la commune sont constitués soit par les agents de police municipaux soit par les gardes champêtres dans les communes rurales. [...]

[...] Toutefois dans l'un et l'autre cas la vérification sera placée sous le contrôle des Magistrats du Parquet d'où compétence du juge judiciaire. De la même manière une mission de police peut changer de nature en cas d'exécution, une mission de police administrative se transforme en mission de police judiciaire il y a une infraction au cours de l'opération TC 5/12/1977 Demoiselle Motsch (ex : opération de contrôle de police sur la voie publique c'est de la police administrative, l'automobiliste ne s'arrête pas c'est une infraction on passe dans la police judiciaire). [...]

[...] A l'inverse le contentieux de la PJ relève de la juridiction judiciaire. Ce contentieux intéresse la fonction de la juridiction judiciaire (le Parquet, le Siège Toutefois le juge administratif est toujours compétent pour réparer le préjudice subi par le personne de police dans l'exercice de ses fonctions sans qu'on distingue s'il était dans une mission de PJ ou de PA : C.E. 17/04/1953 Pinguet. Tout ceci est clair en théorie mais en pratique lorsqu'il y a un changement de nature de la mission de police pendant son exécution il y a un problème. [...]

[...] C'est pourquoi il est fondamental de la distinguer de la fonction de police judiciaire. Il va donc falloir mettre en évidence tout d'abord les critères de la distinction avant de s'attacher aux conséquences de la distinction (II). I : Les critères de distinction : La distinction repose sur un critère finaliste, c'est le but de la décision ou de l'opération de police qui conditionne son rattachement à la police administrative ou judiciaire. La police administrative se définit comme l'activité de prestation ou d'édiction de normes ayant pour objet le maintien de l'ordre public, elle a donc une finalité préventive, elle vise à maintenir l'ordre public en évitant le désordre. [...]