La distinction entre décision et acte non décisionnel

Thèmes abordés

La distinction entre décision et acte non décisionnel, circulaire, juge administratif, jurisprudence, directives

Résumé du document

Arrêt Jamart 1936 : tout chef de service dispose pour exercer son autorité sur les services, d'un pouvoir de règlementation, d'organisation et de fonctionnement : pouvoir de règlementation interne : les circulaires.
Principe : circulaires n'ont pas d'effet sur les administrés car ne sont pas des actes décisionnels : donc ne peuvent pas les contester devant le juge.
La circulaire :
- Fixe les modalités de fonctionnement du service
- Règlemente le statut des agents du service
- Règlemente la situation des usagers du service
Donc, le chef de service ne peut pas imposer des interdictions générales. Mais les circulaires ont parfois des effets sur les administrés : le juge contrôle l'exercice de ce pouvoir.

Extraits

[...] Evolution dans le domaine militaire : Avant, mesures disciplinaires insusceptibles de recours. Désormais les punitions infligées aux militaires a l'intérieur des casernes lorsqu'elle sont suffisamment graves sont susceptibles de REP : CE 1995 Hardouin. Ex de la mise aux arrêts. Conditions pour recevabilité du REP contre une MOI de ce type : atteinte substantielle a : Liberté individuelle d'aller et venir Situation juridique et statutaire du destinataire. Evolution dans les établissements pénitentiaire : Avant : MOI mesures disciplinaires des prisons susceptibles d'aucun recours. [...]

[...] CE 1984 Caillol : placement d'un détenu dans quartier de haute sécurité est une MOI donc pas de contrôle juridictionnel. Mais pas compatible avec CEDH Revirement de jurisprudence CE 1995 affaire Marie : mesures disciplinaires ont des conséquences juridiques sur droit liberté et situation juridiques des intéressés. Ne sont plus des MOI : Mise a l'isolement : CE 2003 Remli. [...]

[...] Peut au nom du principe d'égalité, imposer application de la directive a leur situation et vice versa. Les mesures d'ordre intérieur : MOI Mesures d'ordre intérieur prises par les chefs de service en vertu de jurisprudence Jamart : régissent vie intérieure des services. Trois domaines principaux concernés : prisons, écoles, armée. Principe : recours contre les MOI sont irrecevable : En raison des conséquences mineures de l'acte Protection du pouvoir des chefs de service ou nom de l'intérêt général. Mais incompatible avec art 6 et 13 CEDH et art concernant les établissements pénitentiaires donc évolution. [...]

[...] Circulaires : Fixe modalité de fonctionnement du service Règlemente le statut des agents du service Règlemente la situation des usagers du service Donc chef de service ne peut pas imposer des interdictions générales. Mais circulaires ont parfois des effets sur les administrés : juge contrôle exercice de ce pouvoir. Régime juridique des circulaires JA vérifie exercice de leur compétence par les autorités administratives : admet la recevabilité d'un recours contre les circulaires sous conditions. Jurisprudence Notre Dame du Kreisker de 1954 :voir schéma Si circulaire fixe des obligations nouvelles elle a un caractère règlementaire donc décisionnel donc REP recevable enfin, vérifie la légalité (compétence de l'auteur, etc.) Jurisprudence qui pose problème car si la circulaire innove==> crée une obligation non prévue par la loi donc elle est illégale donc le REP est recevable : le juge part de la légalité pour en arriver a la recevabilité. [...]

[...] Appréciation du caractère impératif de façon objective (volonté de donner un ordre) et subjective (intention de l'auteur, perceptions des destinataires) Les directives Définition : Directive sont des normes d'orientation adressées par les chefs de service dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire a leur subordonnés pour leur fixer une ligne générale de conduite et assurer cohérence de leurs actions. N'est pas susceptible de REP en elle-même Mais a des effets juridiques individuelles Directives lient l'administration dans l'examen de toute demande individuelle mais reste souple, dérogations possibles. Régime juridique des directives : Vis-à-vis de l'administration : directive peut servir de fondement aux décisions individuelles si elles sont adaptés a la finalité de la règlementation. Administration qui se réfère a une directive doit l'appliquer a toutes les situation semblables. [...]