La distinction entre décentralisation et déconcentration

Résumé du document

« La France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire ». François Mitterrand reprend à son compte le combat perdu par le Général de Gaulle et fait de la décentralisation « la grande réforme du septennat » qui se concrétise par le décret du 10 mai 1982. Celui-ci met en parallèle décentralisation et déconcentration. Le procédé de décentralisation correspond à un transfert de compétences de l'Etat à des institutions différentes de lui comme des collectivités territoriales. La déconcentration, quant à elle, se caractérise par un transfert de l'exercice des pouvoirs au sein de la même personnalité morale, l'Etat. Selon Odilon Barrot, dans la déconcentration, « c'est toujours le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche. » Dès lors que les deux procédés se démarquent juridiquement mais semblent proches, dans quelle mesure peut-on opérer une distinction entre décentralisation et déconcentration?

Extraits

[...] Par ailleurs, la loi du 6 février 1992 dite loi relative à l'administration territoriale de la France associe les procédés de décentralisation et de déconcentration. Son article 1 dispose que l'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'État Elle relance ainsi la coopération intercommunale en créant la communauté de communes et la communauté de villes, favorise l'exercice de la démocratie locale, et renforce les prérogatives des services déconcentrés de l'Etat. La distinction entre décentralisation et déconcentration se fonde non seulement sur l'indépendance des autorités locales vis-à-vis de l'Etat central mais aussi sur des critères de types hiérarchiques. [...]

[...] Une différenciation de nature juridique Le partage des pouvoirs Le procédé de décentralisation se fonde sur le principe de libre administration. Il consiste en un partage des pouvoirs entre l'Etat et les collectivités territoriales posées par l'Etat lui-même. Dans la déconcentration, l'Etat ne partage pas son pouvoir, il est un garant de l'ordre étatique. De fait il se rapproche seulement des citoyens en installant sur place des services spécialisés dotés d'une certaine autonomie. Nous pouvons l'illustrer par la mise en place de services déconcentrés depuis la loi nº 92-125 du 6 février 1992 qui correspondent aux implantations locales d'administrations centrales, dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire. [...]

[...] Dans le cadre de la décentralisation, le principe de libre administration ne saurait remettre en cause l'unité de l'Etat également. De fait, l'existence d'un contrôle de l'Etat sur les activités et les actes des collectivités est inscrite dans l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Principe de subsidiarité Les procédés de décentralisation et de déconcentration se fondent tous les deux sur le principe de subsidiarité, selon lequel la responsabilité d'une action publique, lorsqu'elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème d'elle-même. [...]

[...] Néanmoins, c'est la loi du 5 avril 1884 qui jette les bases des principes généraux d'organisation, de compétences et de tutelles des communes. L'évolution La déconcentration sera privilégiée pendant près d'un siècle notamment au travers des deux décrets suivants : le décret-loi du 5 novembre 1926 qui donne lieu au transfert des pouvoirs des ministres aux préfets et des préfets aux sous-préfets, puis le décret du 14 mars 1964 créant les préfets de région. De fait il met en œuvre la politique du gouvernement en matière économique et au niveau de l'aménagement du territoire. [...]

[...] Celui-ci met en parallèle décentralisation et déconcentration. Le procédé de décentralisation correspond à un transfert de compétences de l'Etat à des institutions différentes de lui comme des collectivités territoriales. La déconcentration, quant à elle, se caractérise par un transfert de l'exercice du pouvoir au sein de la même personnalité morale, l'Etat. Selon Odilon Barrot, dans la déconcentration, c'est toujours le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche. Dès lors que les deux procédés se démarquent juridiquement mais semblent proches, dans quelle mesure peut-on opérer une distinction entre décentralisation et déconcentration ? [...]