Distinction contrat de partenariat/marché public/délégation de service public

Thèmes abordés

Contrat de partenariat, marché public, délégation de service public, entité adjudicatrice, Conseil d'Etat

Résumé du document

La différence fondamentale entre le contrat de partenariat et le marché public réside dans leur objet, l'objet du premier étant beaucoup plus large que celui du second. En effet, l'objet du contrat de partenariat public privé porte à la fois sur le financement des investissements, la réalisation de travaux, éventuellement la conception des ouvrages, la gestion, l'entretien, la maintenance d'ouvrage ou d'équipements et éventuellement d'autres prestations de services.

Extraits

[...] Distinction contrat de partenariat/marché public/délégation de service public Contrat de partenariat et marché public Différence de l'objet La différence fondamentale entre le contrat de partenariat et le marché public réside dans leur objet, l'objet du premier étant beaucoup plus large que celui du second. En effet, l'objet du contrat de partenariat public privé porte à la fois sur le financement des investissements, la réalisation de travaux, éventuellement la conception des ouvrages, la gestion, l'entretien, la maintenance d'ouvrage ou d'équipements et éventuellement d'autres prestations de services. [...]

[...] En revanche, elle n'exclut pas que le titulaire du contrat soit associé, même étroitement, à certaines parties de l'exploitation de ce service public. A l'inverse, la convention de délégation de service public confie la gestion et l'exploitation du service public au cocontractant. Toutefois, cette distinction est à nuancer au vu de la jurisprudence Syndicat intercommunal d'alimentation en eau de la moyenne vallée du Giers où le Conseil d'Etat n'exige pas que la totalité des prestations composant le service public soit dévolue au cocontractant pour qualifier le contrat de délégation de service public. [...]

[...] Dans la plupart des cas, la part des recettes d'exploitation dans un contrat de partenariat public privé est assez faible par rapport au prix, mais pour autant est-elle marginale au sens de la jurisprudence SMITOM ? A cet égard, la jurisprudence Département de la Vendée est ici utile car il apparait que le contrat de partenariat public privé ne fait pas supporter une part significative du risque de l'opération au cocontractant et qu'en conséquence la rémunération qu'il prévoit ne peut être perçue comme substantiellement liée aux résultats de l'opération contrairement à ce qui prévaut pour la délégation de service public. [...]

[...] Contrat de partenariat et délégation de service public Différence de l'objet Le contrat de partenariat diffère de la convention de délégation de service public par l'objet. Le premier contrairement à la seconde ne confie pas au cocontractant l'exploitation d'un service public et ce limite, mais ce n'est pas rien, à l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public et éventuellement également à la réalisation des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. [...]