L'égalité et la fonction publique

Résumé du document

L'une des mesures phares de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique est la mise en place d'un quota de 40% de femmes pour les postes de direction dans la fonction publique d'ici 2018 avec des pénalités pouvant atteindre 90 000? pour chaque nomination manquante. Cette mesure atteste de la difficulté à faire respecter l'égalité dans les faits entre les agents publics, notamment en matière d'égalité homme - femme.

[...] Dans ce contexte, il y a lieu de s'interroger sur la portée normative du principe d'égalité dans l'organisation des règles régissant la fonction publique et d'en apprécier les limites au regard de la propension du législateur à chercher à établir une égalité de fait entre les agents publics.
Pour répondre à cette interrogation, il convient de montrer dans un premier temps que l'égalité demeure un principe général structurant la fonction publique qui s'applique tant à l'accès aux emplois publics qu'au traitement des agents publics dans le déroulement de leur carrière, puis dans un second temps que ce principe subit des atténuations sous le contrôle du juge afin d'établir une égalité de fait entre les agents publics.

[...] Pour le Conseil constitutionnel comme pour le Conseil d'État, l'égalité de traitement comporte tout d'abord une première facette de caractère général et impersonnel selon laquelle aucune distinction ne peut être faîte dans le traitement des agents publics au sein d'un même corps selon des catégories abstraitement déterminées (Conseil d'État 1959 Syndicat général CGT de l'administration centrale du ministère des Finances). La seconde facette de ce principe indique qu'il ne peut y avoir de différence de traitement d'un agent particulier par rapport aux autres.
Le Conseil d'État a estimé qu'un décret accordant une prime de sujétions spéciales à des surveillants de prison plus élevée dans une région que dans une autre contrevient au principe de d'égal traitement (Conseil d'État 2000 Ajolet). (...)

Extraits

[...] En conclusion, en dépit d'une exigence égalitaire renforcée sur le plan formel, la conquête de l'égalité réelle demeure problématique dans la fonction publique qui implique encore des ajustements. Bibliographie : Le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires, Jean-Paul Carton, AJFP Mutation et paradoxes de l'égalité dans la fonction publique, Annie Fitte-Duval, AJFP De l'égalité à la parité dans l'accès à la fonction publique, François-Xavier Fort, AJDA Le principe d'égalité et de non-discrimination dans la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation : analyse comparée dans le domaine de l'emploi. [...]

[...] Il a ensuite admis son origine constitutionnelle avec l'arrêt Bleton en 1988 après sa consécration en tant que principe constitutionnel par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 janvier 1983 Troisième voie d'accès à l'ENA. Matériellement, le principe d'égalité d'accès aux emplois publics interdit un recrutement fondé sur des critères étrangers au mérite des candidats. Seules doivent être prises en compte leurs aptitudes à l'exercice des emplois 1 sollicités. Ce principe s'applique tant aux recrutements effectués par concours qu'à ceux effectués sans concours, par tours extérieurs et par contrat. [...]

[...] B Le principe d'égal traitement des agents publics dans le déroulement de leur carrière Le principe d'égal traitement des agents publics n'est pas directement mentionné par le statut général de la fonction publique, mais qui est une conséquence de l'appartenance à un corps. Le Conseil d'État l'a érigé en principe général du droit dans son arrêt de 1960 Molina et Guidoux avant que le Conseil constitutionnel n'en fasse un principe constitutionnel dans sa décision du 15 juillet 1976 Dossiers de fonctionnaires. [...]

[...] Au-delà de cette diversité, ils bénéficient tous du principe d'égalité qui postule que ces agents constituent un groupe original dont les devoirs particuliers à l'égard de la puissance publique appellent une protection spécifique. Ce principe d'égalité est directement issu de l'article 6 de la DDHC en vertu duquel tous les citoyens, étant égaux devant la loi, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. Le Conseil constitutionnel a ainsi consacré le principe d'égalité devant les emplois publics en s'appuyant explicitement sur cet article. [...]

[...] C'est le cas pour les travailleurs handicapés depuis la loi du 10 juillet 1987, pour les ressortissants européens depuis la loi du 26 juillet 1991 ou encore pour les résidents d'Outre Mer depuis la loi organique du 27 février 2004 (Polynésie). Deuxièmement, l'Administration peut déroger au principe d'égal accès compte tenu des besoins du service public. Il peut s'agir par exemple, de fixer des conditions d'âge ou d'aptitude physique pour certains emplois. Ces limites ne constituent pas des discriminations pour le juge administratif, sous réserve que ces dérogations au principe d'égal accès soient justifiées par la nature de l'emploi ou des fonctions ou par les conditions d'exercice des fonctions (Conseil d'État 1956 Montlivet). [...]