Les dispositifs contractuels du droit de l'eau

Thèmes abordés

Dispositifs contractuels, droit de l'eau, fiche

Résumé du document

Au niveau local
Avec intervention ds communes et leurs grpts + conseil général et des divers acteurs publics et privés concernés

Au niveau du bassin ou du sous-bassin
au regard des objectifs des SDAGE et des SAGE puis par délivrance d'un agrément par le comité de bassin
Participation constitue un élément essentiel de ce processus: divers acteurs d'un sous-bassin, ceux qui sont directement intéressés : CT, socioprof des citoyens en particulier les asso de protection des conso et de l'envrt et proprio riverains déterminent contenu
Comité de rivière ou de baie créé: chargé
• d'élaborer
• mettre en oeuvre
• suivre
le projet
Il délivre aussi in fine agrément qui confère un label contrat de rivière ou contrat de baie au porteur du projet.

Extraits

[...] LES DISPOSITIFS CONTRACTUELS DU DROIT DE L'EAU Le contrat de rivière Elaboration Au niveau local Avec intervention ds communes et leurs grpts + conseil général et des divers acteurs publics et privés concernés Au niveau du bassin ou du sous-bassin au regard des objectifs des SDAGE et des SAGE puis par délivrance d'un agrément par le comité de bassin Participation constitue un élément essentiel de ce processus: divers acteurs d'un sous-bassin, ceux qui sont directement intéressés : CT, socioprof des citoyens en particulier les asso de protection des conso et de l'envrt et proprio riverains déterminent contenu Comité de rivière ou de baie créé: chargé: d'élaborer mettre en oeuvre suivre le projet Il délivre aussi in fine agrément qui confère un label contrat de rivière ou contrat de baie au porteur du projet Contenu C'est un outil programmatoire de financement au service d'objectifs déterminés par comité de rivière ou de baie: peut viser réalisation d'objectifs quantitatifs ou qualitatifs tels que: travaux de lutte contre pollution en vue de restauration de la qualité des eaux d'origine agricole, ménagère ou industrielle travaux de restauration, renaturation ,d'entretien et de gestion des berges, du lit, du littoral et des zones inondables de mise ne valeur des milieux aquatiques marins et des paysages, de protection des espèces piscicoles, nécessaires pr restauration du bon état écologique des cours d'eau actions de prévention des inondations et de protection contre les risques travaux d'amélioration de la gestion quantitative de la ressource + protection des ressources en eau potable Mise en oeuvre Plusieurs éléments le caractérisent: exécution du contrat assurée par le comité de contrat de rivière ou de baie avec la coordination, animation, suivi et réalisation du bilan du contrat: comité de suivi assure a cohérence de la mise en oeuvre, et évaluation du programme adopté loi EMA renforce possibilités d'intervention des Agences de l'eau notamment par le financement Aucun dispositif ne sanctionne absence de résultats ou la non-réalisation des engagements par l'1 des partenaires Autres contrats Contrats natura 2000 Portent sur conservation et le cas échéant le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié création du site natura 2000 Conclus par préfet et le titulaire de droits réels ou personnels conférant jouissance de parcelles concernées pr une durée min de 5 ans prorogeable Mesures agro-envtales Directive nitrate 1991: France a mis en oeuvre des programmes e des codes de bonne conduite pr le secteur agricole + programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole Politique agricole commune a instauré mesures agro-entales qui ont conduit en France à la création d'un dispo contractuel reposant sur le volontariat A la suite du contrat terr d'exploitation de 1999 a été crée le contrat d'agriculture durable Ce dispositif a lui-même été réformé: repose sur des financements ciblés pt accompagner de bonnes conditions agricoles et entvales, renforcement des mesures agro-envtales Ces engagements dont objet de contrôles en cas de non-respect le préfet peu engager des sanctions: réduction des aides, remboursement . [...]