La disparition de l'acte

Thèmes abordés

Disparition de l'acte, retrait, abrogation, acte administratif, administration

Résumé du document

Un acte ne peut disparaitre que de deux façons : abrogation, retrait.
L'abrogation est le mode normal de disparation d'un acte administratif.
L'administration pour abroger un acte adopte un autre acte qui vaut pour l'avenir.
Les effets qu'il a eu au cours de son application ne sont pas remis en cause.
Le retrait : il met fin à un AAU pour le futur mais il fait aussi disparaitre ses effets pour le passé, le retrait a pour vocation de récréer la situation qu'il y avait avant que le texte retiré n'existe.

Extraits

[...] - Un acte créateur de droit, c'est un acte qui vient accorder à une personne un avantage administratif. Il faut que ce soit une autorisation permanente. Les actes règlementaires qui sont des actes généraux et impersonnels ne créent pas de droit. CE 6 novembre 2002 : Mme Soulier : nul n'a de droits acquis au maintien d'un règlement - Un acte non créateur de droit : actes règlementaires et les actes particuliers, ce sont les autorisations de police que l'on peut obtenir, tous les actes obtenus par fraude. [...]

[...] CE 19 mars 2010 Syndicat des compagnies aériennes autonomes : si les délais sont finis, on ne pourra plus qu'abroger l'acte. L'abrogation On ne distingue pas créateur de droit ou non, on distingue entre actes règlementaires et individuels. Les actes règlementaires C'est un acte non créateur de droit, général et impersonnel, dans ce cas il peut être abrogé à tout moment qu'il soit légal ou illégal. L'administration est tenu d'abroger un règlement illégal, elle doit le faire spontanément, soit sur demande d'un administré CE 10 janvier 1930 Despujol. [...]

[...] Le bénéficiaire de l'acte illégal peut en demander son retrait à tout moment. Pour tous les autres cas, l'administration a 4 mois pour le faire disparaitre pour le futur et le passé. - Les actes implicites : * si c'est une décision de rejet de l'administration, le retrait est possible pendant 2 mois à partir du moment où la décision est donnée par le silence gardé : Dame Cachet *Si c'est une décision d'acceptation de l'administration, loi du 12 avril 2000 dans le cas où on a une décision implicite d'acceptation le retrait est possible dans 3 cas : on peut retirer la décision pendant 2 mois dès lors que les tiers ont été informés ; on peut retirer la décision pendant le délai de 2 mois à compter de la date où est intervenu la décision dès lors que des mesures d'information des tiers n'ont pas été mises en place ; on peut retirer la décision pendant la durée de l'instance au cas où un contentieux a été formé. [...]

[...] Les actes non règlementaires On est face à un acte individuel qui devient illégal, il est possible d'abroger cet acte individuel dès lors qu'il n'a pas créé des droits au profit du titulaire. Si un acte individuel qui devient illégal et qui a créé des droits : Abou Coulibaly 6 mars 2009 qui reprend en partie la solution Ternon, on a 4 mois pour l'abroger. Lorsqu'un texte est abrogé, l'administration vient modifier la situation légale des personnes auxquelles il s'appliquait mars 2006 KPMG : principe de sécurité juridique, l'administration lorsqu'elle décide d'abroger un texte doit rendre la situation la moins perturbante possible pour les destinataires du texte, KMPG fait que lorsque l'administration abroge un texte légal elle doit édicter des mesures transitoires et doit moduler dans le temps l'application des nouvelles mesures. [...]

[...] L'abrogation est le mode normal de disparation d'un acte administratif. L'administration pour abroger un acte adopte un autre acte qui vaut pour l'avenir. Les effets qu'il a eu au cours de son application ne sont pas remis en cause. Le retrait : il met fin à un AAU pour le futur mais il fait aussi disparaitre ses effets pour le passé, le retrait a pour vocation de récréer la situation qu'il y avait avant que le texte retiré n'existe. Il a un effet rétroactif (exception de l'arrêt Journal L'Aurore). [...]