La discipline des fonctionnaires

Thèmes abordés

Fonctionnaires, sanctions disciplinaires, fautes disciplinaires, régime disciplinaire, manquement aux obligations des fonctionnaires, répression pénale

Résumé du document

Dans certaines hypothèses, les textes législatifs et réglementaires vont désigner un certain nombre de comportements comme étant constitutifs de faute disciplinaire. C'est le cas pour la FP d'état pour les magistrats. Mais en général les fautes susceptibles de générer une sanction ne sont pas prévues par les textes. Cela distingue le droit disciplinaire et le droit pénal.

Extraits

[...] L'intervention d'un conseil de discipline : Cette garantie existe uniquement au profit des fonctionnaires et des fonctionnaires stagiaires. Il y a saisine obligatoire par le chef de service d'un conseil de discipline avant le prononcé de sanction plus grave que l'avertissement ou le blâme. Ce sont les CAP qui vont siéger en formation disciplinaire sachant que ne peuvent siéger que les représentants des personnels ayant un grade au moins équivalent que la personne dont on va examiner le cas. Lorsqu'un représentant ne peut pas siéger pour cette raison l'administration doit déporter un de ses membres pour respecter la parité (c'est pour des raisons statutaire). [...]

[...] Tandis que la répression disciplinaire conduit au prononcé de sanctions qui atteignent la personne dans son seul statut professionnel. En matière pénale les peines sont toujours prononcées par les juridictions tandis qu'en matière disciplinaire, le principe est que l'autorité compétente pour infliger les sanctions est l'autorité investie du pouvoir de nomination. Il existe une indépendance totale entre la répression disciplinaire et la répression pénale : L'administration peut déclencher les poursuites disciplinaires ou ne pas le faire sans que l'absence ou l'éventualité de poursuite pénale soit de nature à entraver sa décision. [...]

[...] Saisir JA par la voie du REP. Depuis l'arrêt MR B de 2013 le juge vérifie que la sanction est proportionnée aux faits. Lorsque la sanction est annulée, elle va disparaître rétroactivement et le fonctionnaire doit retrouver sa situation antérieure c.-à-d. qu'il doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi du même grade quitte à provoquer une vacance en rapportant la nomination de son successeur. Il a également le droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière donc en matière d'avancement il dit être placé dans la situation qui aurait été la sienne s'il n'avait pas été révoqué. [...]

[...] Le pénal ne tient pas le disciplinaire en l'état. Petit bémol du au respect de la chose jugée par le tribunal répressif quant à la matérialité des faits c'est à dire que si le tribunal a considéré que les faits incriminés l'administration est liée à cette appréciation. Par contre elle a le principe d'opportunité des poursuites, elle poursuit ou pas. Hypothèse dans laquelle le juge pénal estime que les faits n'étaient pas constitués. Pas définition pré établie de la faute disciplinaire : manquement du fonctionnaire aux obligations de la fonction publique. [...]

[...] CE : Même à l'expiration du délai l'administration peut prononcer une sanction après. Hypothèse où des poursuites pénales sont déclenchées dans le délai de 4 mois le fonctionnaire peut continuer à être suspendu, mais il ne percevra que son demi traitement. La suspension n'entraine pas de vacance d'emploi qui pourrait venir justifier l'embauche de qqn d'autre. Pendant sa suspension le fonctionnaire demeure soumis à son régime statutaire, mais il peut exercer une activité privée en parallèle à condition qu'elle ne soit pas incompatible avec la dignité des fonctions publiques. [...]