Les directives territoriales d’aménagement (DTA)

Thèmes abordés

Directives territoriales d'aménagement, collectivités territoriales, documents d'urbanisme, Etat, aménagement du territoire

Résumé du document

Par les directives territoriales d'aménagement (DTA), l'État donne des directives aux collectivités territoriales, directives que ces dernières auront l'obligation d'intégrer et de respecter dans leurs documents d'urbanisme. Ces DTA sont instituées sur les parties du territoire national présentant des enjeux particulièrement importants, notamment en matière d'aménagement, de développement, de protection et de mise en valeur. Ces DTA permettent à l'État de redevenir l'initiateur et le décideur en matière d'aménagement du territoire. Les DTA sont considérées comme des documents d'urbanisme à part entière.

Extraits

[...] L'élaboration de la DTA est déconcentrée c'est-à-dire qu'elle est assurée par les services déconcentrés, sous l'autorité du préfet de région ou de département. Les projets de DTA sont élaborés le plus souvent en association avec les régions, les départements, les communes chefs-lieux d'arrondissement et les communes de plus de habitants, ainsi qu'avec les EPCI et les comités de massifs. Ces structures doivent donner leur avis sur le projet dans un délai de 3 mois. Leur avis est réputé favorable si aucune réponse n'est donnée à l'expiration de ce délai. [...]

[...] Les DTA sont considérées comme des documents d'urbanisme à part entière. Quels objectifs ? Tout d'abord, elles déterminent les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement et d'équilibre entre le développement, la protection et la mise en valeur des territoires. En second lieu, elles permettent de fixer les principaux objectifs de l'Etat en ce qui concerne la localisation des infrastructures de transport et des grands équipements, mais également en ce qui concerne la préservation des espaces naturels, sites et paysages. [...]

[...] Enfin, elle se doit de prévoir les mesures envisagées afin de réduire au maximum les conséquences de sa mise en œuvre sur l'environnement. Les effets juridiques des DTA concernent ses rapports avec les autres documents d'urbanisme. Ainsi, les SCoT doivent être compatibles avec les DTA. En l'absence de SCoT ce sont les PLU qui doivent être compatibles avec celles-ci. Enfin, sont directement opposables aux autorisations d'occupation des sols (AOS) les dispositions des DTA précisant les modalités d'application des lois Littoral et Montagne. [...]