Les directives communautaires en droit administratif

Résumé du document

Les directives communautaires en droit administratif, fiche technique de droit administratif de 3 pages + plan proposé pour l'arrêt Arcelor



Le Juge administratif a admis de vérifier que les actes administratifs procédant à la transposition sont bien conformes aux objectifs définis par les directives. Les actes réglementaires doivent ainsi se conformer aux orientations fixées par les directives. Il est interdit de prendre des règlements contraires aux objectifs d'une directive (CE 1984, Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France).





I) Les directives communautaires sans effet direct sur le plan interne

II) Des actes non dénués de portée dans l'ordre juridique interne, qu'ils aient ou non été transposés

Extraits

[...] La CJCE dans un arrêt de 1974, VAN DUYN pose le principe de l'effet directe des directives européenne. Ainsi la CJCE est en opposition avec l'article 249 du traité de Rome qui énonce clairement que les directives n'ont pas d'effet directe, seul les règlements ont un effet directes. La CJCE raisonne sur le fait que les directives et les règlements sont de moins en moins différents et peuvent être assimilés. Cependant dans un Arrêt de 1979 RATTE, elle pose le principe que seule les directives suffisamment claires peuvent faire l'objet d'une application directe en droit interne. [...]

[...] Des actes contrairement aux règlements communautaires sans effet direct selon le Conseil d'Etat Il y a un conflit entre le Conseil d'Etat et la cour de justice des communautés européennes. Le Conseil d'Etat dans un arrêt de 1978 COHN BENDIT pose le principe de l'absence d'effet directe des directives. Cela signifie qu'un citoyen ne peut se prévaloir directement d'une directive non transposée par une loi ou un règlement. L'Etat non plus ne peut se prévaloir d'une directive non transposée pour l'appliquer aux administrés (CE 1995, SA LILLY France). [...]

[...] Cela signifie que le justiciable a donc la possibilité d'invoquer la directive afin d'écarter une norme nationale qu'il conteste lorsque cette norme nationale a servi de fondement à l'acte attaquer et a omis d'inclure des disposition prévue par la directive. Le résultat et l'inapplicabilité de la loi de et donc de l'acte faisant grief. Dans un arrêt de 1998, TETE, le Conseil d'Etat reconnaît aux requérant la possibilité d'invoquer directement les objectifs d'une directives contre un acte administratif lorsque dans le domaine considéré, il y a un vide juridique et plus précisément lorsque le domaine considéré est régie par la jurisprudence. Cela signifie que l'on peut invoquer les objectifs d'une directives en l'absence de texte. [...]

[...] FAVOREU : La décision réaffirme la suprématie de la constitution face au droit communautaire puisque en effet le Conseil constitutionnel fonde son raisonnement sur l'article 88-1 de la constitution. En substance les Etats membres de l'Union doivent respecter le droit communautaire. Hors si le Conseil constitutionnel contrôle la loi de transposition, il peut alors empêcher la mise en application de la directive communautaire. Ce faisant il remet en cause l'article 88-1 de la Constitution. Cela marque une nouvelle fois la primauté du droit constitutionnel. [...]

[...] Cette décision traduit la volonté du juge de concilier le droit communautaire et la Constitution. Dans un arrêt du 8 février 2007, ARCELOR du Conseil d'Etat Le requérant demande l'annulation d'un décret de transposition d'une directive communautaire qui serait contraire à un certains nombres de principes constitutionnels. Le problème de droit : Si le juge administratif censure ce décret de transposition, il protège la norme constitutionnel, mais il empêche la transposition et se met en porte à faux avec l'article 88-1 de la Constitution. [...]