Les différents types de juridictions - publié le 24/12/2018

Thèmes abordés

Différents types de juridictions, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, personnels de justice, magistrats, auxiliaires de justice, Conseil d'Etat, ordre administratif, juridictions nationales

Résumé du document

Nul ne peut se faire justice soi-même. Le principe de séparation des pouvoirs date de 1789 dans le texte de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Concernant l'ordre judiciaire (droit pénal et civil), il existe deux degrés de juridiction. Pour le premier, leur décision s'appelle un jugement. Si l'on n'est pas satisfait de ce jugement, on fait appel du jugement (vouloir re juger). Mais ceci n'est pas toujours possible. Pour le deuxième, il s'agit de la Cour d'appel. Sa décision s'appelle un arrêt. Si l'on n'est pas satisfait de l'arrêt en appel, on peut se pourvoir en cassation.

Extraits

[...] Ils délivrent les assignations (=convocations) ou les citations (en matière pénale) Ils signifient les décisions aux intéressés Les experts judiciaires Ce sont des professionnels spécialisés dans un domaine : médecine, comptabilité, automobile, immobilier Ils sont inscris sur une liste établie auprès de la Cour d'appel. Ils font des rapports pour le juge. Les membres du conseil d'Etat (juridictions administratives) 1. Les auditeurs 2. Les conseillers d'Etat 3. Les maitres des requêtes Les commissaires du gouvernement Ils étudient le dossier et donnent la solution au juge. [...]

[...] Il traite les litiges privés. Il a des compétences exclusives pour : divorces, adoptions, successions, brevets, immobilier (bail commercial) et pour toutes les autres affaires ou la demande est > à €. Il est composé de trois juges sauf pour les divorces : Juge unique. Son influence a été affaiblie ces dernières années, par l'extension des autres juridictions. Tribunal d'instance Les litiges privés mais dont l'objet est d'une valeur inférieur à et supérieur à 4000. Il a compétence exclusive pour : - baux d'habitation (contrats de locations d'immobilier) - crédits a la consommation (entre banques et particuliers) - expulsions - frais de scolarité 1 sur 8 Fiches Intro Droit DCG Tribunal de commerce Litiges entre commerçants associés, et dès qu'il y'a un acte de commerce. [...]

[...] Il dirige les enquêtes de la police. Les auxiliaires de justice (juridictions judiciaires) 1. Les greffiers Ils enregistrent les débats et ils mettent en forme les décisions. En dehors des procès, ils enregistrent les affaires et tiennent les registres Les avocats Profession constituée en ordre : Le barreau sur 8 Fiches Intro Droit DCG Ils défendent et assistent leurs clients face à la justice. Ils conseillent, informent, font des actes juridiques en dehors de tous litiges. Au tribunal, ils plaident. [...]

[...] Les juridictions nationales. Le principe de séparation des pouvoirs date de 1789 : texte dans la DDHC. Juridictions de l'ordre judiciaire ( droit pénal+civil ) degrés de juridiction : 1er = Leur décision s'appelle un jugement. Si l'on est pas satisfait de ce jugement, on fait appel du jugement vouloir re juger). Mais pas tjrs possible. 2ème = Cour d'appel, leur décision s'appelle un arrêt. Si l'on est pas satisfait de l'arrêt en appel, on peut se pourvoir en cassation. [...]

[...] (2ème degré) Elle examine tous les recours sauf ceux qui relèvent de la juridiction suprême Le Conseil d'Etat. (degré suprême) Créé en 1799 pour conseiller l'Etat. Aujourd'hui, il juge les recours de tous les degrés administratifs. Et il donne son avis sur les projets de lois du gouvernement Le tribunal des conflits. Il arbitre les conflits de compétences entre les juridictions judiciaires et administratives sur 8 Fiches Intro Droit DCG II. Les juridictions communautaires 1. La CJUE (Cour de justice de l'Union Européenne). Elle est composée de 28 juges, et 8 avocats généraux. [...]