Les différents degrés de contrôle du juge de l’excès de pouvoir

Résumé du document

Le contrôle minimum est celui qu'exerce le juge en toute hypothèse, à condition qu'il soit compétent sur le litige et que le juge soit saisi d'une requête recevable.
Le juge de l'excès de pouvoir (JEP) va contrôler d'office l'incompétence, car c'est un moyen d'ordre public (MOP). Il va contrôler dans la limite des moyens soulevés devant lui le vice de forme ou de procédure, les faits matériellement inexacts, l'erreur de droit ou la violation de la loi et le détournement de pouvoir.
Ce contrôle concerne par exemple la décision de mettre fin aux fonctions d'un collaborateur (Conseil d'Etat 28 décembre 2001 Commune de Saint Jory) ou les critères d'appréciation d'un postulant à la légion d'honneur (Conseil d'Etat 10 décembre 1986 Loredon).

Extraits

[...] Ce contrôle est d'abord apparu en matière d'expropriation (atteinte au droit de propriété), puis s'est étendu au contrôle des mesures de police qui portent par nature atteinte aux libertés. Bibilographie Conseil d'Etat 10 décembre 1986 Loredon Conseil d'Etat 20 mars 1987 Gambus Conseil d'Etat 25 janvier 1991 Vigier Conseil d'Etat 17 janvier 1992 Cacheux Conseil d'Etat 4 novembre 1996 Capdeville Conseil d'Etat 28 mars 1997 Fédération des comités de défense contre le tracé de l'autoroute A28 Conseil d'Etat 2 avril 1997 Cherrouault Conseil d'Etat 16 mars 1998 Gonzales Mestres Conseil d'Etat 6 novembre 1998 Le Gall Conseil d'Etat 28 décembre 2001 Commune de Saint Jory Conseil d'Etat 26 mars 2003 Pergent Conseil d'Etat 2 avril 2003 Marc Antoine Conseil d'Etat 23 mai 2003 Fédération des pratiquants de Budo traditionnel Conseil d'Etat 30 décembre 2003 Madame Mocko DAËL S., Exercices pratiques de contentieux administratif, Thémis Droit DAËL S., Contentieux administratif, Thémis Droit, 2006. [...]

[...] ; l'appréciation portant sur la correspondance entre qualification du postulant et le profil de l'emploi proposé (Conseil d'Etat 4 novembre 1996 Capdeville et Conseil d'Etat 26 mars 2003 Pergent : il appartient au JEP de s'assurer que dans l'adéquation du profil du candidat au poste mis au concours la commission ne commet pas d'erreur manifeste ; la décision d'exclusion d'un élève d'une école militaire pour résultats insuffisants (Conseil d'Etat 6 novembre 1998 Le Gall) ; ou encore l'appréciation portée par la commission d'avancement sur les garanties nécessaires à l'exercice des fonctions de magistrat pour une nomination au second grade de la hiérarchie judiciaire (Conseil d'Etat 30 décembre 2003 Madame Mocko) Critères de choix du juge Parfois, c'est la loi qui prévoit l'intensité du contrôle du juge. Mais la plupart du temps, la nature du contrôle est l'expression d'une politique jurisprudentielle. [...]

[...] Néanmoins, l'administration ne pouvant décider que pour des motifs exacts et qu'en vertu d'un but légal, le juge administratif exerce toujours un contrôle minimum sur l'acte administratif. Eventuellement, il ira jusqu'à l'EMA. Au contraire, dans un régime de compétence liée, l'administration n'ayant pas le choix du moment de sa décision, le juge administratif contrôle au maximum l'acte sur le fond : il exerce un entier contrôle. Il en est de même quand l'acte en cause est susceptible de porter atteinte aux libertés individuelles. [...]

[...] Les différents degrés de contrôle du juge de l'excès de pouvoir 1. Définition des notions de contrôle minimum, contrôle restreint et entier contrôle Le contrôle minimum est celui qu'exerce le juge en toute hypothèse, à condition qu'il soit compétent sur le litige et que le juge soit saisi d'une requête recevable. Le juge de l'excès de pouvoir (JEP) va contrôler d'office l'incompétence, car c'est un moyen d'ordre public (MOP). Il va contrôler dans la limite des moyens soulevés devant lui le vice de forme ou de procédure, les faits matériellement inexacts, l'erreur de droit ou la violation de la loi et le détournement de pouvoir. [...]

[...] En aucun cas le juge va contrôler l'appréciation faite par l'administration. Par exemple, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par un jury d'un examen de la valeur des copies remises par les candidats (Conseil d'Etat 20 mars 1987 Gambus). De même, le juge ne contrôlera pas l'application des dispositions techniques ni l'appréciation des performances des participants à une compétition sportive (Conseil d'Etat 25 janvier 1991 Vigier) ou encore il ne procèdera pas à comparaison entre deux tracés d'autoroute possibles (Conseil d'Etat 28 mars 1997 Fédération des comités de défense contre le tracé de l'autoroute A28). [...]