Les différents aspects du contrôle des sanctions administratives par le juge de l'excès de pouvoir

Résumé du document

Plan détaillé de dissertation de droit administratif: Les différents aspects du contrôle des sanctions administratives par le juge de l'excès de pouvoir



On distingue différents types de recours contentieux dont la classification a été faite par Lafférière : le contentieux de l'annulation, le plein contentieux ou le contentieux de la plein juridiction, le contentieux de l'appréciation de la validité et de l'interprétation des actes administratifs, le contentieux de la répression, et finalement le recours pour excès de pouvoir.





I Le contrôle des sanctions par le juge de l'excès de pouvoir

II Le contrôle des sanctions administratives limité et proportionné

Extraits

[...] Il s'agit de savoir si la sanction de la radiation de la liste des experts comptables est une sanction proportionné compte tenu de la faute de l'homme. Le conseil d'Etat estime qu'il ressort des pièces du dossier que les manquements commis par l'homme dans les trois cas relevés par la commission nationale des experts en automobile sont de nature à justifier l'une des sanctions prévues par l'article R 327-15 du code de la route. Cependant, celui-ci n'avait jamais ait l'objet d'une sanction, ou d'une observation en 16 ans d'expérience. De plus, les rapports erronés n'ont pas mises en circulation des véhicules présentant des défectuosités dangereuses. [...]

[...] C'est une opération consistant à vérifier si un acte respecte les exigences. Le contrôle du juge porte sur la légalité externe c'est-à-dire sur la compétence, la procédure et les vices de forme et sur la légalité interne, c'est-à-dire sur le fondement de l'acte, et les motifs de l'acte. Les sanctions administratives sont celles qui répriment l'inexécution de lois ou de réglementations. Elles se distinguent des actes administratifs qui peuvent avoir le même contenu. Le juge est celui qui est compétent pour trancher, il est doté du pouvoir juridictionnel. [...]

[...] Or, la commission nationale des experts en automobile a fait le choix de la plus lourde sanction, en privant ainsi l'homme pour une durée indéterminée de ses revenus. La sanction est donc disproportionnée. B le contrôle de l'opportunité des sanctions administratives écarté L'arrêt Gomel fait une distinction nette entre le contrôle de la qualification juridique des faits et celui de l'opportunité. [...]

[...] Il est possible à certaines conditions : contre un AAU, c'est-à-dire que ce ne doit pas être contre un fait juridique, contre le silence de l'administration, ou contre un contrat sauf exceptions. Il faut un intérêt à agir, un rapport direct entre le requérant et l'acte attaqué, et respecter certaines règles de procédure dont le respect d'un délai, et l'absence de recours parallèle. L'excès de pouvoir est, au sens strict, le contentieux de la légalité de la décision administrative. Le juge n'en prononce l'annulation que dans la mesure où une illégalité est établie. [...]

[...] Ce contrôle est apparu avec l'arrêt Gomel du 4 avril 1914. Le sieur Gomel avait demandé un permis de construire place Beauvau à Paris. Le préfet de la Seine le lui refusa en application d'une loi du 13 Juillet 1911, qui prévoyait une telle possibilité de refus si le projet de construction portait atteinte à une perspective monumentale. Le problème juridique qui se posait au juge était de savoir si la place Beauvau constituait une perspective monumentale. Il considéra qu'il appartient au conseil d'Etat de vérifier si l'emplacement de la construction projetée est compris dans une perspective monumentale existante, et dans le cas de l'affirmative, si cette construction, telle qu'elle est proposée, serait de nature à y porter atteinte. [...]