Les différents actes administratifs unilatéraux

Thèmes abordés

Actes, circulaires, administration, régime juridique, réglementation

Résumé du document

Les différents types d'actes administratifs unilatéraux conditionnent l'application d'un régime juridique différent.
Distinction proche de la distinction entre acte réglementaire et acte individuel. Les actes non réglementaires sont essentiellement des actes individuels, mais il y a quelques actes administratifs qui ne sont ni réglementaires ni individuels. L'intérêt à agir en contentieux administratif dépend en partie de cette distinction entre acte réglementaire et acte non réglementaire.

Extraits

[...] Il y en a peu, mais certaines sont très présentes dans la vie juridique. Ex la déclaration d'utilité publique. Cette décision pour le juge est une nini Le juge veut appliquer à ces décisions un régime juridique mixte. * La distinction entre acte normatif et non normatif Cette distinction est profondément différente de celle évoquée précédemment. En effet il s'agit ici de distinguer au sein des actes administratifs unilatéraux ceux qui ont pour objet de modifier l'ordonnancement juridique de ceux qui se contentent de rappeler des règles existantes ou qui ne produisent aucun effet juridique. [...]

[...] Aujourd'hui ce sont des actes administratifs réglementaires contrôlés par le juge. En matière militaire et pénitentiaire : en matière pénitentiaire beaucoup de décisions étaient qualifiées de mesures d'ordre intérieur y compris quand les conséquences pouvaient être lourdes pour le prisonnier. Arrêt CE 17/02/95 Marie et arrêt Hardouin La Jurisprudence n'est pas définitivement stabilisée, il reste encore des mesures d'ordre intérieur. Celles qui restent sans contestation sont celles dont la portée normative est minimale. De même la jurisprudence hésite encore quant à la réduction de la portée de la notion de mesure d'ordre intérieur en matière pénitentiaire. [...]

[...] L'exception d'illégalité ne peut pratiquement être mise en œuvre qu'à l'encontre d'un acte réglementaire, les règles de retrait et d'abrogation varient selon leur nature réglementaire ou non. Les règles de publicité sont différentes. * Notion d'acte réglementaire et d'acte individuel Un acte réglementaire a en effet une portée générale et impersonnelle ce qui veut dire qu'il s'adresse à tous ceux qui sont susceptibles de bénéficier des dispositions qu'il prévoit. Les destinataires de l'acte sont de ce fait désignés de manière abstraite. A l'inverse l'acte administratif individuel a pour destinataire des personnes qui sont nominativement désignées. [...]

[...] Ces circulaires s'imposent à elles, elles ont une portée normative et peuvent être attaquées. * Les directives Ces directives permettent aux ministres, chefs de l'administration, d'encadrer l'exercice d'une compétence discrétionnaire par leurs subordonnés. La question du caractère normatif ou non est de grande importance. En effet sauf à être illégales les directives ne doivent pas en elles mêmes modifier la situation juridique des administrés. Si elles le font elles ont alors un caractère normatif et sont le plus souvent illégales. [...]

[...] Face à l'absence de réponse de l'administration le JA a donné un statut juridique au silence. Il y a 2 questions auxquelles le JA a du répondre, au bout de combien de temps le silence de l'administration constitue une réponse et quel est le sens du silence. Le juge a considéré que le silence créait du droit au bout de 2 mois. Le silence vaut en principe pour une réponse négative. Sauf exception : en matière de permis de construire, au bout de 2 mois sans réponse le silence de l'administration vaut acceptation. [...]