Les différentes sanctions en cas de dépassement du délai d’exécution en passation des contrats

Thèmes abordés

Sanctions, dépassement du délai d’exécution, passation des contrats, sanction forfaitaire, versement de dommages et intérêts, mise en régie pour les marchés de travaux

Résumé du document

En cas de dépassement du délai d'exécution du marché public, le cocontractant de la personne publique s'expose à des sanctions diverses.
Il existe diverses sanctions possibles.

Dans un premier temps, il existe la sanction forfaitaire, c'est-à-dire les pénalités de retard. Ces dernières sont prévues dans le contrat, calculées par jour de retard. La personne publique n'a pas à prouver le préjudice pour réclamer les pénalités.

Extraits

[...] En cas de dépassement du délai d'exécution du marché public, le cocontractant de la personne publique s'expose à des sanctions diverses. Il existe diverses sanctions possibles. Dans un premier temps, il existe la sanction forfaitaire, c'est-à-dire les pénalités de retard. Ces dernières sont prévues dans le contrat, calculées par jour de retard. La personne publique n'a pas à prouver le préjudice pour réclamer les pénalités. Pour éviter d'éventuels abus de la part de la personne publique, le juge a la possibilité de réduire le montant des pénalités dès lors que celui est excessif. [...]

[...] Dans un second temps, il existe le versement de dommages et intérêts lorsque le contrat ne prévoit pas des pénalités de retard. Cependant, il faudra démontrer l'existence d'un préjudice pour pouvoir se voir verser des dommages et intérêts. Dans un troisième temps, il est possible de sanctionner le cocontractant à travers la Mise en régie pour les marchés de travaux : l'administration va faire réaliser des travaux par un entrepreneur autre que le cocontractant initial. Le cout de réalisation des travaux est mis à la charge de l'entrepreneur défaillant sauf si elle est irrégulière. [...]