Les différentes phases du recours pour excès de pouvoir (REP) - Tableau de synthèse

Thèmes abordés

Recours pour excès de pouvoir, REP, Phases du recours, Tableau de synthèse

Résumé du document

Tableau de synthèse reprenant les différentes phases du recours pour excès de pouvoir (REP). Le tableau présente les différents phases de la procédure de recours.

Extraits

[...] La publication prend plusieurs formes : presse spécialisée, affichage. Computation du délai : notifiée ou affichée Expiration : délai franc (ne tient pas compte du « dies a quo » jour où le recours est formé et du « dies ad quem » jour ou le d'expiration prorogé s'il tombe un jour férié ou chômé) NOTE: prorogation du délai si engagement d'un recours administratif (recours gracieux ou hiérarchique) ou d'une demande d'aide juridictionnelle. Le délai est interrompu est reprendra à nouveau pour un délai de deux mois à compter de la décision (expresse ou implicite) de l'administration. [...]

[...] Recours pour excès de pouvoir (ou recours en annulation) Etape de la procédure Descriptif Texte de référence / jurisprudence Introduction du recours Contre qui ou quoi ? Le REP est dirigé contre un acte administratif unilatéral dont on demande l'annulation « procès fait à un acte » car « il a pour effet d'assurer, conformément aux principes Dame Lamotte. généraux du droit, le respect de la légalité ». Tribunal compétent Compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative ayant pris l'acte administratif contesté. [...]

[...] Disparaissent toutes les conséquences juridiques qu'il a pu entraîner. Voie de recours Délai de droit commun de deux mois, à compter de la notification du L'examen de la CAA porte sur le fond. CJA Seule les parties en appel peuvent se pourvoir en cassation Soit le Conseil d'Etat peut renvoyer l'affaire devant la même Commune de Ville juridiction, qu statue alors dans une autre formation. d'Avray. Soit le Conseil d'Etat statue au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. [...]

[...] Les requérants peuvent se désister, le juge prend acte de ce désistement. Mais le défendeur peut maintenir sa demande de frais irrépétibles. l'annulation de l'acte, le tribunal rejettera la requête. Le requérant peut être condamné au paiement de frais irrépétibles. L'acte attaqué est légal mais uniquement par rapport au requérant, d'autres requêtes soulevant d'autres moyens peuvent aboutir à un résultât différent. Annulation Si un des moyens est de nature à entraîner l'annulation de la décision mise en cause, le juge prononcera l'annulation de l'acte. [...]