Les différentes branches du contentieux administratif

Thèmes abordés

Différentes branches, contentieux administratif, pouvoirs du juge, classification matérielle, classifications modernes

Résumé du document

• contentieux de pleine ju°: regroupe litiges à propose desquels juge statue sur droits des parties qu'il apprécie en fait et en droit et pour lesquels il jouit des pvrs mes plus étendus
• contentieux de l'annulation ou de la légalité: juge y statue en droit sur validité d'un AA ou d'une décision d'une ju° adm: il ne peut qu'annuler l'acte: REP, recors en cass et recours ne appréciation préjudicielle de validité
• contentieux de l'interprétation: juge indique le sens d'un acte
• contentieux de la répression: juge peut infliger sanctions et peines d'amende

Extraits

[...] LES DIFFERENTES BRANCHES DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Classification quadripartite selon les pvrs du juge contentieux de pleine regroupe litiges à propose desquels juge statue sur droits des parties qu'il apprécie en fait et en droit et pour lesquels il jouit des pvrs mes plus étendus contentieux de l'annulation ou de la légalité: juge y statue en droit sur validité d'un AA ou d'une décision d'une adm: il ne peut qu'annuler l'acte: REP, recors en cass et recours ne appréciation préjudicielle de validité contentieux de l'interprétation: juge indique le sens d'un acte contentieux de la répression: juge peut infliger sanctions et peines d'amende Classification matérielle Contentieux objectif: REP, recours en déclaration d'inexistence, recours en appréciation de légalité, recours en cass et certains recours de plein contentieux: acte ou jugement est juridiquement irrégulier au regard de la loi ou textes hiérarchiquement supérieurs contentieux subjectif: juge constata un droit au profit du requérant: juge peut condamner à verser indemnités . [...]