La différence entre le droit de préemption urbain et la zone d’aménagement différée

Thèmes abordés

Différence, droit de préemption urbain, zone d'aménagement différée, commune, collectivité locale

Résumé du document

Il existe un socle commun entre le droit de préemption urbain et la zone d'aménagement différée : le législateur impose que le droit de préemption ne peut être institué que dans un but d'intérêt général.

Extraits

[...] Réglementé par la loi du 18 juillet 1985, le droit de préemption urbain peut être institué par délibération du conseil municipal ou par l'établissement public de coopération intercommunale qui n'est pas motivée Deux conditions sont requises : - La commune doit être dotée d'un document - Le droit ne peut couvrir que des zones U ou AU. Le conseil municipal peut exclure les lotissements. La délibération fait l'objet d'une publicité. Ce droit de préemption peut être institué par la commune afin de se constituer des réserves foncières qui permettront à terme de réaliser ces buts. Le droit de préemption de la zone d'aménagement différée est institué de plein droit par la loi. Contrairement à ce que nous avons vu pour le droit de préemption urbain, l'acte doit être motivé par la collectivité locale. [...]