La différence entre les deux polices

Thèmes abordés

Deux polices, police judiciaire, police administrative, actions en responsabilité, distinction

Résumé du document

L'enjeu de la distinction consiste à savoir quel juge sera compétent pour connaitre les actions en responsabilité nées de mesures de police administrative ou judiciaire.

Pour la PA : Juge administratif.
Pour la PJ : Le juge judiciaire applique les règles de la responsabilité administrative.

Extraits

[...] A la suite du forcement du barrage, il y a eu une course poursuite entre les forces de police et le malfrat, au cours de laquelle la requérante a été blessée. Question de droit : Quelle est la nature de l'opération de police à l'origine du préjudice subi par la demoiselle ? Solution : La solution du juge des conflits est originale, en ce sens que bien qu'il considère que l'opération de police soit administrative à la base, la répétition des infractions une fois le barrage illégalement franchi, et la volonté du conducteur d'échapper à l'arrestation entraîne un changement de nature de l'opération de police. [...]

[...] A l'origine le barrage mis en place par le maire possède un caractère préventif, qui vise au maintien de l'ordre public dans ses dimensions de sécurité publique et de salubrité publique. Par contre, une fois le barrage franchi, il est possible de considérer que plusieurs infractions sont commises et que les forces de police veulent appréhender les auteurs de l'infraction. Tout cela relève plutôt des missions de la PJ. Et comme on a à fois la dimension de la PJ et de la PA, on peut avoir deux solutions à la question posée par le maire. [...]

[...] Première branche du problème : création du SP ( la discothèque correspond à une activité du champ concurrentiel, dès lors il convient de respecter les conditions du SP. Prise en compte d'un intérêt général : première condition Intérêt local (prise en compte des circonstances locales) : seconde condition Troisième condition : Par rapport à cette problématique . [...]

[...] Effectivement le maire a bien une autorité de police administrative générale sur le territoire communal, dès lors il peut prendre toute mesure visant à assurer le maintien de l'ordre public. La compétence du maire en matière de police est exclusive. Le conseil municipal ne dispose d'aucune compétence en la matière ( seulement le maire la possède Comme il a consulté le conseil municipal, la mesure de police peut être annulée de ce premier chef. Le second critère : toute mesure de police doit reposer sur la prise en compte d'une composante de l'ordre public. [...]

[...] TD 11 : DIFFERENCE ENTRE LES DEUX POLICES L'enjeu de la distinction consiste à savoir quel juge sera compétent pour connaitre les actions en responsabilité nait de mesures de police administratif ou judiciaire. Pour la PA : Juge administratif. Pour la PJ : Le juge judiciaire applique les règles de la responsabilité administrative. CASSCIV 23/11/1956 GIRY Comment distinguer les deux ? Le juge s'attache à un critère finaliste, il regarde quel est l'objet initiale de l'opération de police. Lorsque le but initial de l'opération consiste à empêcher un trouble de l'ordre publique, il s'agit de police administrative. La PA se caractérise par son coté préventif. La PJ correspond à un but répressif. [...]