Le détournement de pouvoir

Résumé du document

L'administration doit veiller à ce que les décisions qu'elle prend soit conforme à la légalité. Ainsi, les motifs sur lesquels reposent une décision administrative ont pour finalité l'intérêt général. Par conséquent, lorsque l'autorité administrative agit pour un motif personnel, parce que cela recouvre ses intérêts, il y a détournement de pouvoir.

Le juge administratif quant à lui veille au respect de l'impartialité des autorités administratives en contrôlant les motifs de leurs décisions.



Par conséquent, s'interroger sur le détournement de pouvoir suppose de comprendre les finalités de l'action administrative qui suppose pour le juge de veiller à l'impératif d'impartialité de l'action administrative

Extraits

[...] Par conséquent, lorsque l'autorité administrative agit pour un motif personnel, parce que cela recouvre ses intérêts, il y a détournement de pouvoir. Le juge administratif quant à lui veille au respect de l'impartialité des autorités administratives en contrôlant les motifs de leurs décisions. Par conséquent, s'interroger sur le détournement de pouvoir suppose de comprendre les finalités de l'action administrative qui suppose pour le juge de veiller à l'impératif d'impartialité de l'action administrative I. Le détournement de pouvoir, souvent rapproché de la théorie civiliste de l'abus de droit, constitue une illégalité interne qui correspond à un détournement du but d'une action administrative au profit de l'autorité qui la met en œuvre. [...]

[...] Cela lui permet d'éluder certaines formalités ou de supprimer certaines garanties. Ainsi, de l'utilisation par le préfet de ses pouvoirs de police judiciaire pour opérer une saisie de journaux alors qu'il s'agissait de prévenir des troubles à l'ordre public et de prendre des mesures de police administrative générale (CE Société Frampar) ; Plus récemment, le CE rappelle que constitue un détournement de pouvoir le fait de prononcer une déclaration d'utilité publique à la seule fin de modifier les documents régissant un lotissement sans qu'il y ait matière à expropriation (CE janvier 1998, syndicat intercommunal à vocation multiple du canton d'Accous) II. [...]

[...] Le détournement de pouvoir est sanctionné par le juge administratif dans trois grandes catégories de cas. Consacré de longue date par la jurisprudence le détournement de pouvoir peut se définir comme une utilisation, par l'autorité administrative, de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel il lui ont été confiés (CE Novembre 1875, Pariset) Le juge cherche a apprécier au cas par cas les buts de l'auteur de l'acte, ses mobiles, ceux-ci n'étant pas toujours facile à dégager. [...]

[...] A l'inverse des pouvoirs financiers ne peuvent ne peuvent être détournés de leurs fins : un ministre ne pouvait mettre en oeuvre ses pouvoirs de tutelle financière sur une caisse semi-publique pour en provoquer la liquidation (CE juillet 1955, caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique) Les variantes du détournement de pouvoir Un cas particulier est celui où l'administration prend une mesure dans le but de faire échec à l'autorité de la chose jugée : CE juillet 1962, Bréart de Boisanger ; cas d'un décret réglementaire modifiant le statut de l'administrateur de l'administrateur de la comédie française afin de permettre au gouvernement de prendre des mesures individuelles identiques à des décisions précédemment annulées par le CE. Le détournement de procédure : il concerne l'utilisation par l'autorité administrative d'une procédure autre que celle qu'elle aurait du utiliser, ceci pour parvenir plus aisément à ces fins. [...]

[...] Malgré tout, la détournement de pouvoir reste l'arme ultime du juge administratif lorsqu'il veut sanctionner des attitudes particulièrement scandaleuses de l'administration et qu'il n'existe pas d'autre titre de sanction (cf. Labetoulle sur CE Mars 1979, commune de Bouchemaine). [...]