La détermination des responsabilités

Thèmes abordés

Détermination des responsabilités, imputabilité, causalité, responsabilité de la puissance publique, lien de causalité, service public, dommage

Résumé du document

Nécessité d'un certain lien minimum entre l'administration et le personnel ou le matériel qui ont causé le dommage pour que la responsabilité de la puissance publique puisse être mise en cause ; par exemple lien étroit entre l'Etat et les centres de transfusion sanguine ; responsabilité de l'Etat en cas de faute. Responsabilité du département à l'égard d'une famille d'accueil dont l'enfant a causé un dommage. Il y a responsabilité sans faute à l'égard d'un chirurgien contaminé par le virus du sida dans un hôpital public même si l'État n'est pas son employeur. Responsabilité éventuelle de l'État du dysfonctionnement des juridictions disciplinaires universitaires.

Extraits

[...] Cette jurisprudence probabiliste est évidemment complexe. La causalité Nécessité d'un lien de causalité directe entre l'activité du service public et le dommage ; jurisprudence délicate et variable, par exemple, lien de causalité directe entre des permissions de sortie, la création d'une association criminelle et des vols commis 2 mois plus tard ; de même, lien de causalité directe : un malade renverse volontairement son sang sur la main d'une infirmière, qui transmet sans le savoir une séropositivité à son mari au cours de relations sexuelles ; responsabilité de l'hôpital ; de même, le fait pour un Centre hospitalier de ne pas informer les parents après une amniocentèse que l'enfant pouvait être trisomique et la trisomie qui s'est révélée à la naissance. [...]

[...] Il y a responsabilité sans faute à l'égard d'un chirurgien contaminé par le virus du sida dans un hôpital public même si l'État n'est pas son employeur. Responsabilité éventuelle de l'État du dysfonctionnement des juridictions disciplinaires universitaires. Par cette décision importante le juge a mis en avant le fait que la justice est rendue de façon indivisible au nom de l'Etat et qu'il n'appartenait qu'à celui-ci de répondre des dommages pouvant résulter, pour les justiciables, des fautes commises par les juridictions administratives. La région est responsable des dommages survenus suite à des travaux dans un lycée. [...]

[...] L'administration n'est pas responsable des dommages dont la cause lui est étrangère : force majeure, faute de la victime. Le fait du tiers exonère l'administration de la responsabilité dans le cas de la responsabilité pour faute. Mais le détail de la jurisprudence est complexe. Le cas fortuit se distingue de la force majeure. Evénement imprévisible et irrésistible, il n'est pourtant pas étranger au défendeur. La responsabilité pour faute survit. [...]