Le désengagement de l'Etat dans l'ingénierie publique : constats, problématiques et pistes d'évolution

Thèmes abordés

Désengagement de l'Etat, ingénierie publique, constat, problématique, pistes d'évolution

Résumé du document

Actuellement, on remarque un désengagement de l'État de plus en plus important envers l'ingénierie publique, notamment concernant les collectivités rurales, avec le projet de suppression de l'ATESAT (Assistance Technique de l'État pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire), dispositif étatique d'assistance technique de l'État aux collectivités et de l'ADS (Application du droit des Sols), dispositif conçu pour aider les collectivités de faible importance à instruire leurs autorisations d'urbanisme.
Parallèlement à ce phénomène, on constate une augmentation pléthorique des normes, ainsi que des compétences des agences d'études techniques nationales ou régionales trop éloignées des réalités de terrain.

Extraits

[...] Ces dispositifs seront donc transcris à la fin de cette année à la fois pour l'ATESAT et pour l'ADS. Les collectivités locales devront donc s'y préparer au plus vite. II) Une stratégie et une méthode inadaptée : L'inflation des normes, une source de difficultés pour les collectivités locales : Alain Lambert, président de la Commission Consultative d'évaluation des normes, la CCEN, préconise de traiter d'abord la pandémie normative pour desserrer les contraintes, accroître la réactivité, réduire les délais d'instruction, retrouver des marges d'initiative, alléger le coût des règles, rétablir le goût du risque dans son rapport remis le 26 mars dernier au Premier Ministre. [...]

[...] L'Association des Maires de France a à ce titre demandé que les politiques publiques soient séparées de ce projet de loi afin de donner davantage de marge de manœuvre et de temps aux élus locaux pour en débattre. Si l'Etat cesse de s'engager en matière d'ingénierie publique, les communes de petite taille situées en milieu rural réagissent en refusant d'intégrer ces nouvelles méthodes et processus sans en compter les conséquences. A ce titre, le sénateur du cantal, Pierre Jarlier, dénonce dans son rapport les conséquences de telles mesures, qui engendreront l'existence d'une France à deux vitesses dans laquelle les milieux urbains seraient très développés contrairement aux milieux ruraux très défavorisés. [...]

[...] Face à la complexité et au coût de plus en plus important de ces normes, la couverture du territoire par les agences d'aide technique s'avère souvent inadaptée. Le CERTU et les CETE s'avèrent plutôt utiles, car ces derniers se basent sur des retours d'expérience innovants et édifiants pour élaborer des références, mais s'avèrent encore méconnus des petites collectivités, davantage sollicitées par des cabinets privés. On note parallèlement une multiplication des structures d'expertise départementales, comme les CAUE (Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement) les CPIE (Centres Permanent d'Initiatives pour l'Environnement), régionales comme les Parcs Régionaux, intercommunales comme les syndicats qui refusent de mutualiser leurs compétences. [...]

[...] Il comprendra 8 CETE, le CETMEF, le CERTU ainsi que le SETRA, ce qui permettra d'optimiser la productivité et le coût des prestations. Les ATD auront également la possibilité de bénéficier de son expertise. Mais des inquiétudes subsistent, concernant notamment les communes rurales, qui s'interrogent afin de savoir si elles peuvent bénéficier de cette structure. Ces dernières se demandent également si elles pourront bénéficier de cette nouvelle structure, et s'inquiètent de la disparition des CETE. Conclusion : Ces remaniements des agences d'expertises étatiques locales engendrés par la RGPP s'avèrent vertueux car ils permettent de mutualiser les compétences pour réaliser des économies d'échelle et réduire les budgets de fonctionnement publics. [...]

[...] Le désengagement de l'Etat, un constat général : La fin programmée de l'ATESAT : Depuis la loi du 11 décembre 2001 qui l'a créé, l'ATESAT venait en appui aux collectivités rurales et défavorisées en termes d'ingénierie à la fois stratégique et opérationnelle. L'ATESAT avait des compétences en termes d'aménagement, de travaux, de gestion de marchés publics et d'habitat qui étaient mises à disposition des collectivités grâce à des conventions annuelles renouvelables 2 fois tacitement. Le prix annuel de la prestation était ajusté selon l'importance et le type de collectivité qui en bénéficiait, ainsi que selon les missions et compétences souhaitées. [...]